Aides aux commerces : investissements productifs
Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier
Présentation du dispositif
La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin soutient les investissements productifs des commerces en création, reprise et développement.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide aux investissements productifs s'adresse aux commerces indépendants de moins de 150 m2 situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.
Dans le cadre d'une création ou de reprise : 1ère année de création ou de reprise (avant dépôt de la 1ère liasse fiscale).
Dans le cadre d'un développement, l'effectif de l'entreprise doit être < à 10 et un CA consolidé < à 1M€
Critères d’éligibilité
Les commerces doivent répondre aux critères suivants :
- avoir un numéro de SIRET enregistré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin,
- être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- ne pas avoir bénéficié d’aide publique du territoire sur les 3 dernières années,
- ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées aux travaux :
- mise en accessibilité ,
- rénovation extérieure des vitrines et façades,
- économies d’énergie,
- sécurisation des locaux,
- aménagement des locaux.
Sont également éligibles les dépenses liées à la productivité :
- le coût des investissements matériels de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail),
- l'acquisition de matériel dit d’innovation (ex : imprimante 3D),
- les investissements permettant le développement numérique de l’activité (ex : e-commerce),
- les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production,
- le coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, sites internet, brevets…
- le stock de départ (uniquement pour la 1ere année de création ou de reprise).
Les dépenses d'investissements doit être compris entre 5 000 et 29 999 € HT. Possibilité d’intervention de la Région, au-delà de ces seuils.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas bénéficer de l'aide :
- les commerces + de 150 m2,
- les professions réglementées ou assimilées (Notaires, avocats…),
- les activités financières et immobilières (Banque, assurance…),
- les organismes de formation,
- le secteur primaire ou agricole,
- le secteur de la pêche et l’aquaculture,
- les franchises,
- les galeries marchandes,
- les commerces non sédentaires.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement dont le montant s’élève jusqu’ à 30% des investissements éligibles dans la limite des fonds propres de l’entreprise, selon le projet, le besoin en bouclage du plan de financement.
L'aides est comprise entre 1 500 € et 15 000 €.
Possibilité d'une bonification de 50% de l’investissement éligible en cas de création ou de développement de commerce en quartier prioritaire de la ville (QPV).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute information, contacter le référent commerce de l’Agglo Hénin-Carvin au 03 21 08 08 08.
La demande d'aide est à envoyer à l’Agglo Hénin-Carvin à l'aide du formulaire dans la partie "Fichiers attachés".
Le dépôt du dossier de demande d’aide doit se faire avant le lancement du projet.
Éléments à prévoir
La liste des fiches ci-dessous se trouve dans le formulaire de demande :
- fiche n°1 : présentation de l'entreprise,
- fiche n°2 : le projet de l'entreprise le financement sollicité,
- fiche n°3 : le plan de financement du projet,
- fiche n°4 : les aides déjà obtenues,
- fiche n°4 : l'attestation du représentant légal de l'entreprise, dument habilité, adressé à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.
Egalement à joindre au dossier, les documents suivants :
- une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des métiers (extrait K Bis de moins de 6 mois),
- les statuts à jour, datés et signés,
- tous les éléments ou commentaires de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet (Plaquette commerciale, etc..),
- un relevé d’identité bancaire,
- les devis détaillés du projet,
- un bail commercial ou attestation propriété du bâtiment.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Hors licenciement éco. dans les 6 derniers mois - Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
Fichiers attachés
Coordonnées de l'organisme
BP 129
62253 Hénin-Beaumont CEDEX
