Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) soutient le développement des TPE du territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les TPE appartenant aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services et de l'industrie dont l'effectif est < à 10 salariés ETP et dont le Chiffre d'affaires consolidé est < à 1 M€. Leur siège et leur activité doit se trouver sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les critères suivants :

• disposer d'un premier exercice fiscal clôturé,
• être inscrites au RCS et/ou RM,
• justifier d'au moins une année d'activité (1 exercice fiscal),
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande, au sein de son établissement et dans les structures qui lui sont liées au sens du droit européen,
• ne pas répondre pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées au :

• coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité,
• coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, conseils...).

Le programme d'investissement de l'entreprise, évalué sur 4 ans et hors investissements immobiliers, doit être au moins égal à 7 000 € HT.

Le financement de l'aide sera prioritairement du ressort de la CA2C si le programme d'investissement est < à 30 000 € pour toute entreprise située sur son périmètre.

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à cette aide, les entreprises des secteurs d'activités suivants :

• les activités financières et immobilières,
• les professions réglementées ou assimilées,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d'études.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans la limite des seuils et montant précisés par le régime d'aide applicable et des fonds propres de l'entreprise, la valeur nominale de l'aide publique accordée à une entreprise est fixée à 30% des dépenses éligibles HT pour un montant nominal maximum de 10 000 €.

L'entreprise ne pourra solliciter la CA2C qu'une seule fois tous les 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent se rapprocher de Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis.