Présentation du dispositif
Dans le cadre son action contre la pollution et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et terrestres, l'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut apporter une participation financière:
- aux actions d'acquisition de connaissances générales dans le cadre d'études ou d'acquisition de données d'une part,
- à la réalisation d'études d'autre part.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- collectivités territoriales et leurs groupements
- établissements publics
- associations
- acteurs économiques, en tenant compte des règles d'encadrement communautaire le cas échéant.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Cette participation financière concerne :
- l'acquisition, le transfert et la valorisation de connaissance (études générales, recherche développement, prospective et innovation) pour la gestion et la protection des ressources en eau, des milieux aquatiques, l'amélioration du traitement ou la prise en compte de nouvelles formes de pollutions par les procédés d'épuration, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, ainsi que la protection de la santé humaine pour les risques liés à l'eau ou à la gestion des milieux aquatiques;
- la création et la gestion de réseaux de surveillance ou l'acquisition de données qui contribuent à : améliorer la connaissance qualitative et quantitative des ressources en eau superficielles et souterraines, des usages et des pressions qui s'exercent sur ces ressources; mettre en place les programmes de surveillance de la DCE (qui comprend les réseaux de contrôle de surveillance, opérationnel, d'enquête et additionnel), et de la DCSMM,
mettre en place les dispositifs de surveillance complémentaires qui permettent de renforcer les programmes de surveillance de la DCE et de la DCSMM afin d'assurer une meilleure connaissance des milieux aquatiques ou de mesurer l'impact d'actions liées à la reconquête de la qualité de l'eau
(contrats territoriaux, SAGE, ... ) ; mettre en œuvre le Système d'Information sur l'Eau (SIE) et le Schéma National des Données sur l'Eau (SNDE).
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclus de l'attribution de participations financières:
- le volet quantitatif du programme de surveillance DCE (réseaux piézométriques) et le financement des réseaux hydrométriques pérennes (réseaux sécheresse et hydrologique) ;
- les prélèvements et analyses sur des sites et ouvrages pour lesquels l'accès sans conditions ou les conditions de sécurité ne sont pas garantis;
- les dépenses engagées par un maître d'ouvrage pour traiter, gérer et publier des données qui sont déjà publiées ou dont la publication est prévue dans le cadre de systèmes d'information dédiés (Eau, Nature et Paysage, ...) ;
- le financement d'un partenaire du Système d'Information sur l'Eau pour traiter, gérer et publier des données qui lui incombent au titre du schéma national des données sur l'eau.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
En fonction des dépenses éligibles la subvention peut aller de 25% à 70%.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Toute demande est à formuler auprès de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Autres formes juridiques
− Association
Source et références légales
Références légales
Délibération N° 18-A-050 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
