Prêt Aide à l'Investissement PAI

Présentation du dispositif

Afin de favoriser le développement économique, l'Agence Française de Développement met à disposition des banques locales des ressources :

• bonifiées
• d'une durée adaptée au financement de l'investissement.

Ces ressources permettent de réaliser des crédits d'équipement à taux préférentiel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre au PAI les PME et PMI exerçant leur activité à Mayotte indépendamment de leur forme juridique et de leur évolution (Création, développement).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les fonds affectés au financement d'investissements productifs (matériels, immatériels et immobilier d'exploitation) doivent rester à l'actif de l'entreprises sur la durée du prêt ou au moins 5 ans.

Le coût total de l'opération financée ne doit pas excéder 600 000 euros.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

La grande distribution, les activités financières, l'assurance et la promotion immobilière sont exclues du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le PAI est plafonné à 300 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Il y a possibilité de mixer le PAI avec un prêt complémentaire sous réserve d'une quotité maximale du PAI de 50% de l'investissement. Le Taux Effectif Global (TEG) du prêt complémentaire est alors plafonné au TEG du PAI plus 1,5%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'AFD ne fait que financer les banques. Il n'y a donc pas de transmission de dossiers ni d'instruction.

Les banques déterminent librement :

• leur politique de risques (Choix des contreparties et garanties) et assument intégralement le risque crédit.
• leur politique commerciale en veillant à identifier ce mécanisme dans leur gamme de produits sous la dénomination PAI, l'Agence Française de Développement ne procédant qu'à une vérification à posteriori des utilisations sur la base d'un reporting.

Quel Cumul possible ?

Le prêt peut être garanti par le Fonds de Garantie de Mayotte (FGM).