Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons & foires

Présentation du dispositif

Cette aide visant à renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français a pour objectif de soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.

Ce dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.

Aucun dossier ne peut désormais être créé. Les dossiers créés avant le 31 décembre peuvent seulement être modifiés sur la plateforme en ligne

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du règlement européen, exposantes des principaux salons et foires français n’ayant pas participé à la précédente session de l’événement concerné.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir, cumulativement, les conditions suivantes :

• être une petite et moyenne entreprise de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide,
• être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret,
• ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Un exposant s’entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire.

Un exposant principal s’entend comme un exposant qui contracte directement avec l’organisateur.

Concernant les évènements

La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts de la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide pour salons et foires prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50% des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement (foire ou salon).

L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.

Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste pourront ouvrir le droit à l’aide lors de leur édition suivante prévue entre mars 2023 et juin 2023, dans le cas où l’enveloppe allouée par événement (1 300 000 € HT) ne serait pas consommée en totalité lors de l’édition 2022.

L’aide concernant l’édition 2023 de l’événement est alors attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création, en 2023, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l’enveloppe allouée par événement (1 300 000 € HT) et le montant réellement consommé lors de l’édition 2022 et dans la limite de l’enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Aucun dossier ne peut désormais être créé. Les dossiers créés avant le 31 décembre peuvent seulement être modifiés.

La demande d'aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur https://dffs.chamberlab.net/ jusqu'à 2 mois suivant la tenue de l'événement.

Attention : une fois le dossier créé, lorsque la PME appui sur le bouton "valider", il n’est plus possible de le modifier avant contact avec sa CCI de proximité. Le contact peut se faire à l’initiative de la CCI ou de la PME. Vos contacts CCI partout en France.

L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement.

A noter : pour les événements éligibles de mars à juin qui bénéficient du report sur 2023 (cf. l’astérisque sur le tableau des salons éligibles), la création de dossier pour la session de 2023 ne peut se faire que 4 mois après la fin de la session 2022 (ex : pour CFIA RENNES, les dossiers pour 2023 ne pourront être créés qu’à partir du 11 juillet 2022). Si l’enveloppe de l’aide a été consommée sur la session 2022 alors il n’y aura pas de possibilité de créer un dossier en 2023.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, cette déclaration se fait directement en ligne sur la plateforme dédiée, elle est présentée sous forme de cases à cocher,

• un avis de situation de l’entreprise datant de moins de 3 mois, justifiant de l’existence légale de l’entreprise, de son numéro SIRET et de l’adresse du siège social ou de la succursale de l’entreprise en France,

• une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l’appartenance de l’entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d’aide de 2 M€ au cours de l’exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023. (document joint dans la partie "Fichiers attachés").

• la facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l’organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l’article 1^er du présent décret,

• une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l’organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L’organisme certificateur complète l’attestation en déclarant que l’entreprise répond à la condition d’éligibilité mentionnée au 4° du I de l’article 1^er du présent décret.

• la copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide. Cette pièce d’identité sera utilisée par CCI France, aux fins de traitement de la demande d’aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.

• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l’aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l’article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa précédent dans un délai d’un mois, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

La procédure prévue ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19.

Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19.

Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19