Fonds régional d’aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Présentation du dispositif

Le fonds régional d’aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographique est un régime d’aide qui est destiné à soutenir la création et la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de qualité qui ne relèvent pas du champ du fonds de coopération cinématographique et audiovisuel.

Le fonds est divisé en 3 aides:

• aide à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques,
• aide à la post-production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques,
• aide à la diffusion et à la distribution d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle.

Pour quel projet ?

Dépenses éligibles

Coûts admissibles

• pour les aides à la production : les coûts globaux de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques y compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ;
• pour les aides à la post-production : les coûts globaux de la post-production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques;
• pour les aides à la diffusion et à la distribution : les coûts de la diffusion, distribution et promotion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Les dépenses sur le territoire doivent représenter au moins 100 % du montant total de l’aide à la production octroyée et au moins 160% pour les genres suivants : LM F, LM ANIM, FTV-U, FTV-S, sachant que dans les deux cas, l’obligation maximale de territorialisation des dépenses est limitée à 160% du montant de l’aide à la production.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L’intensité des subventions n’excède pas 50% des coûts admissibles.

Quelles sont les modalités de versement ?

La convention liant la Région Guadeloupe et le bénéficiaire précise les conditions et les modalités et de versement de la subvention parmi lesquelles :

• un versement de 80 % après signature de la convention à laquelle sont annexés un budget et un plan de financement actualisés, signés et tamponnés par le bénéficiaire ;
• le solde au vu des justificatifs des dépenses certifiées par le bénéficiaire, faisant apparaître les dépenses sur le territoire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont instruits par le service Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition puis présentés à la commission des affaires culturelles pour avis et enfin à la commission permanente qui décide l’attribution des aides.

Les dossiers de demande sont à envoyer comme suit :

• une version papier reliée à :Monsieur le président du conseil régional de Guadeloupe,Direction de la culture et de la formation artistique- Service arts plastiques, cinéma, audiovisuel et édition- Hôtel de Région -Avenue Paul Lacavé -Petit-Paris 97109 BASSE-TERRE Cedex
• une version électronique à : guadeloupefilm@regionguadeloupe.fr

Source et références légales

Références légales

Ce régime d’aide est soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 en date du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie publié au JOUE du 26 juin 2014).