Eco Pulse Investissements

Présentation du dispositif

Eco Pulse Investissement vise à favoriser la création, reprise et le développement d’entreprises sur le territoire de Tulle Agglo.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Eco Pulse Investissement concerne les TPE de proximité du secteur du commerce, de l’artisanat et des services dont la clientèle est principalement constituée de particuliers.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises doivent :

• avoir un CA < à 1M €,
• avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le secteur géographique de Tulle agglo.
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, ou justifiant de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise,
• avoir une surface de vente qui ne peut pas excéder 500 m2 (pour les entreprises commerciales),
• être en situation financière et économique saine et être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales,
• être indépendantes : une entreprise indépendante est une entreprise ayant une participation de moins de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs autres entreprises ou dans laquelle une ou plusieurs autres entreprises ont une participation de moins de 25% du capital ou des droits de vote.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées à des travaux de rénovation du local et/ou à l’achat de matériel productif. Pour être éligible, l’entreprise doit présenter des investissements liés à des travaux de rénovation du local et/ou à l’achat de matériel productif à 5 000 € HT minimum.

Sont prise en compte en priorité les investissements liés aux travaux dans un local commercial ou artisanal :

• les travaux de mise aux normes, de mise en accessibilité,
• l'élaboration de diagnostics de performance énergétique,
• les travaux de menuiseries extérieures (porte d’entrée, devanture, vitrine)
• les travaux d’embellissement intérieur (type peinture, électricité, cloisons),
• les travaux extérieur, (type enseigne, luminaire ou de sécurité type rideaux de fer, alarme),
• les travaux de second œuvre (électricité, plomberie, menuiserie intérieure, chauffage, climatisation, isolation intérieure, cloisons intérieures, escaliers, terrasse commerciale),
• les travaux d’isolation extérieure (bois, pvc, pierre, crépi, ravalement de façade).

Sont éligibles les achats de matériels productifs suivants :

• l’aménagement de véhicule professionnel,
• le mobilier d’agencement des locaux,
• le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de véhicules de tournées d’occasion,
• le matériel roulant non immatriculés (engins de BTP),
• le petit matériel, l’outillage et les équipements dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT : si l’entreprise présente une attestation de son expert-comptable de prise en compte dans les amortissements,
• l'achat de matériel productif suite à la reprise d'une entreprise est éligible. Il sera retenu pour définir la valeur vénale du matériel, la valeur nette comptable inscrite dans la dernière liasse fiscale du cédant.

Les logiciels de production sont pris en compte dans le dispositif Eco Pulse Numérique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exclues du dispositif sont celles correspondant à l’une des situations suivantes :

• les activités relevant de l’agriculture, de la pêche et de la forêt,
• les activités juridiques, comptables et financières,
• les professions libérales,
• les professions liées à la santé ou de l’action sociale,
• les activités du secteur bancaire et des assurances,
• les activités saisonnières,
• les franchisés sauf s’ils sont indépendants,
• les agences immobilières,
• les activités de formation, services administratifs ou de soutien aux entreprises,
• les activités scientifiques et techniques (code Naf 69 à 75).

Dépenses inéligibles

Les investissements matériels non éligibles sont :

• les investissements de renouvellement à l’identique,
• les investissements non productifs liés au fonctionnement et la gestion de l'entreprise,
• les matériels financés en crédit-bail, leasing, location financière,
• les investissements matériels destinés à la location,
• les investissements informatiques liés à la gestion courante de l'entreprise,
• les véhicules de transport immatriculés (à l'exception des véhicules de tournées).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Selon les montants engagés, l’aide financière de base varie entre 600 et 1 000 €.

Auxquelles des bonifications de 2 000 € s’ajoutent selon : le lieu d’implantation de l’entreprise, l’activité exercée (maintien d’une activité), la création d’emplois, le développement d’une nouvelle offre… Au maximum, l’agglo peut accompagner un projet à hauteur de 7 000 € (dans la limite de 80% du coût du projet).

Le porteur de projet pourra déposer un dossier par commune maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent remplir le formulaire en ligne.

Le pôle éco accusera réception, sans que cela ne vaille promesse de subvention. Cet accusé de réception permettra toutefois au demandeur de commencer les travaux.

Éléments à prévoir

A compter de la date de cet accusé de réception, le demandeur dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet. Le dossier de demande de subvention devra comporter :

• un courrier daté et signé sollicitant l’aide,
• le dossier de demande d’aide complété, présentant le projet :
  − les devis fournisseurs/prestataires le cas échéant,
  − le plan de financement et le montant des aides sollicitées et/ou obtenues,
  − si emprunt, l’accord de banque,
  − Kbis/D1 de moins de 3 mois,
  − la copie du contrat de bail ou du projet de contrat de bail,
  − si travaux dans les locaux : autorisation du propriétaire ; et si la réglementation l’exige : une autorisation d’urbanisme, autorisation installation classée,
  − la copie des statuts en vigueur (avec la constitution du capital), datés et signés,
  − les 2 dernières liasses fiscales ou prévisionnel financier sur les 3 prochaines années,
  − pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location,
  − l'attestation de régularité fiscale (document à télécharger sur le site des impôts ouauprès du SIE en utilisant le formulaire n° 3666),
  − l'attestation de régularité sociale (document à télécharger sur le site URSSAF),
  − un RIB.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement Eco Pulse du 29/03/2021.