Fonds Régional de Garantie TPE

Création Reprise − Cession Transmission

REGION  CENTRE - VAL DE LOIRE

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE

Mise à jour le 11 janvier 2023

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Présentation du dispositif

Le fonds de garantie a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire grâce à une co-garantie jusqu’à 80 % du prêt pour les opérations de transmission-reprise et 70 % pour les crédits court terme, sans aucune garantie personnelle du chef d’entreprise ou de ses proches.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les Très Petites Entreprises, quelle que soit leur forme juridique (EI, EIRL, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS) réalisant l’essentiel de leur activité dans la région, immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS, qui s’installent en région Centre.

Les entreprises doivent être créées depuis 2 ans ou entrepreneurs exploitant depuis 2 ans pour un crédit court terme.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les entreprises ont ainsi recours plus facilement aux concours bancaires pour :

  • une opération de transmission/reprise d’entreprise,
  • un crédit court terme, sous forme d’ouverture de crédit, de facilité de caisse, ou de découvert.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La quotité de la co-garantie est d'un maximum de 60% répartie à parité entre la SIAGI et la Région, soit un taux de 30% chacune.

Le montant maximum du prêt garanti est de 200 000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont présentés par l’établissement bancaire pressenti par le bénéficiaire pour financer son projet.

Pour toute information, il faut s'adresser à la Région Centre -Val de Loire.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
Coordonnées de l’organisme
Conseil Régional du Centre
9 rue Saint-Pierre Lentin
45041 Orléans CEDEX 1

Actualités

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