Présentation du dispositif
L’Eurométropole de Strasbourg souhaite garantir à chacun le droit à la mobilité, avec une attention particulière pour les acteurs et actrices du monde économique.
C’est pourquoi elle propose une aide financière afin d’accompagner les personnes morales de droit privé vers des modes de déplacements et de transport conformes à la règlementation de la ZFE-m progressivement déployée sur le territoire de l’Eurométropole.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'aide les personnes morales qui :
- ont le statut de personne morale de droit privé, dont la domiciliation, le siège social, ou un établissement secondaire, une succursale, est situé sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg,
- revendent, mettent à la casse ou changent le moteur d’un véhicule professionnel interdit in fine dans la ZFE-mobilité.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, l'entreprise doit avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ sur la dernière année complète précédant la demande. Pour le calcul de ces données, il faut prendre en compte l’actionnariat de la société. En effet, une PME peut être considérée comme étant autonome, partenaire ou liée.
- Une entreprise autonome est une entreprise qui n’a pas de participation de plus de 25% dans d’autres sociétés et n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre société. Dans ce cas, seules les données de la société bénéficiaire sont à prendre en compte.
- Une entreprise partenaire est une entreprise qui a une participation entre 25 et 50 % dans d’autres sociétés ou qui est détenue entre 25 et 50 % par d’autres sociétés. Dans ce cas, les données à prendre en compte pour estimer le statut de PME au sens communautaire sont celles de la société bénéficiaire et les données des autres sociétés détenues ou qui détiennent la société en fonction de la quote-part de la participation.
- Une entreprise liée est une entreprise qui a une participation de plus 50 % dans d’autres sociétés ou qui est détenue à plus de 50 % par d’autres sociétés. Dans ce cas, les données à prendre en compte pour estimer le statut de PME au sens communautaire sont celles de la société bénéficiaire et l’intégralité des données des autres sociétés détenues ou qui détiennent la société.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'aide permet de financer :
- l'achat ou la location d'un véhicule propre (Véhicule Crit'Air 1 (GNV, GPL, essence, hybride), électrique, hydrogène),
- l'achat d'un vélo cargo ou vélo à assistance électrique,
- rétrofit.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention :
- Véhicule propre : 15 000 € maximum
- Conversion vers un vélo-cargo : 1 000 € maximum
- Rétrofit : 6 000 € maximum.
La subvention est plafonnée à 80 % du prix d’achat du véhicule HT.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de l'Eurométropole de Strasbourg.
Critères complémentaires
Localisation dans les zones primables
- Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m)
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
