Présentation du dispositif
Le fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical (FUSV) est une aide financière destinée à apporter un soutien exceptionnel et urgent à des entreprises de spectacles impactées par la crise sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus, à la suite des diverses mesures de couvre-feu et de confinement intervenues pour faire face à la situation sanitaire.
Les FUSV interviennent en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’État et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid-19.
La date limite de dépôt de demande d’aides auprès du FUSV4, initialement fixée au 15 septembre, est repoussée au 30 septembre 2021 minuit.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour le FUSV 4, sont éligibles :
- les exploitants de théâtres privés (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP, et qui peuvent justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois.
- les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2) non subventionnées sur fonds publics, adhérentes ou non adhérentes de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP. De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.
- Compagnies en forme associative ou commerciale titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et non conventionnées par l’État ou les collectivités territoriales :
− ne percevant aucune subvention publique,
− ou percevant des subventions publiques, mais «au projet»,
− ou encore percevant des subventions publiques «de fonctionnement», mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15 000 € par an.
Critères d’éligibilité
La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’entraîne aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux entreprises allocataires.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Pour les exploitants de théâtres privés : prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles (Activité cinématographique, Bar, restauration, évènementiel,…), lorsque celle-ci n’est pas concédée à une société distincte.
Pour les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs) : prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles.
Pour les compagnies en forme associative ou commerciale, sont prises en compte toutes les représentations de spectacles respectant les conditions suivantes :
- les représentations prévues entre le 1er mars et le 18 mai 2021 (FUSV 4), sur la base d’un engagement signé au plus tard le 28 février 2021.
- les représentations publiques et/ou celles données à l’intention d’un public particulier (Ecoles, Entreprises, EHPAD,…).
- les acomptes éventuellement versés ont été remboursés aux diffuseurs. Les dates ne doivent pas déjà avoir été indemnisées par les diffuseurs.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.
Ne sont pas éligibles les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour).
Dépenses inéligibles
Dans le cas des compagnies en forme associative ou commerciale : les représentations que la compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette) ne sont pas prises en compte.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour le FUSV 4 , l'aide prend la forme d'une prise en charge :
- pour les exploitants de théâtres privés et les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs), l'aide consiste en la prise en charge d’une part des charges fixes hors masse salariale :
− couverture de 90% des charges fixes de référence hors masse salariale, sous réserve de l’absence de surcompensation sur la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021.
− plafond de l’aide : aide limitée au plafond de surcompensation, dans la limite de 200 000 €. Le seuil de surcompensation est fixé à 130% de la référence de charges fixes hors masse salariale de la structure.
− l’aide du FUSV 4 sera ainsi accessible à la condition que sur la période de référence de 13,5 mois du 15 mars 2020 au 30 avril 2021, le cumul de toutes les aides (fonds de solidarité, aides des collectivités territoriales, aides CNM ainsi que FUSV, FCA et FCB…pour plus de détail, il faut consulter la liste complète ci-dessous) perçues et/ou notifiées à la structure ne dépasse pas 130% de la référence de charges fixes précitée.
− Clause de minoration : Les structures qui ont bénéficié (ou dont l’actionnaire principal a bénéficié) de la mesure « coûts fixes » du Fonds de solidarité renforcé verront leurs aides FUSV 4 minorées de -25%.
- pour les compagnies en forme associative ou commerciale, la prise en charge équivaut à 20 % des montants HT des contrats des représentations annulées en raison du Covid-19 :
− les acomptes éventuellement versés ont été remboursés aux diffuseurs. Les dates ne doivent pas déjà avoir été indemnisées par les diffuseurs,
− Aucun plafond n’est appliqué aux aides allouées aux compagnies en FUSV 4.
- pour les contrats de cession : 20 % du montant HT du contrat de cession, hors frais d’approche (Voyages, hébergements, restauration).
- pour les contrats de co-réalisation : 20 % des coûts du plateau artistique.
Quelles sont les modalités de versement ?
Les aides du FUSV ne sont pas remboursables, et versées par virement sur le compte bancaire du demandeur.
Afin de favoriser le règlement des impayés de droits d’auteurs à la SACD, une partie de l’aide attribuée au titre du FUSV pourra être directement déduite et versée à cette dernière.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via le portail dédié, après ouverture d’un compte.
Lorsque la structure a sollicité et obtenu une aide dans le cadre du premier volet du FUSV 1, elle doit obligatoirement déposer ses demandes d’aide ultérieures dans la même catégorie que celle employée en FUSV 1, soit “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”, sans pouvoir y déroger.
Éléments à prévoir
Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes :
- exploitant de théâtre :
− licence N°1,
− comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans),
− attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes),
− RIB,
− attestation d’expert-comptable recensant toutes les aides perçues et / ou notifiées relatives à la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021.
- entrepreneur de spectacles de théâtre :
− licence N°2,
− comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans),
− attestation d’expert-comptable(ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes),
− RIB,
− attestation d’expert-comptable recensant toutes les aides perçues et / ou notifiées relatives à la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021.
- compagnie :
− licence N°2,
− contrats de cession ou de co-réalisation des représentations annulées et justificatifs des coûts de plateaux pour les contrats de co-réalisation (Promesse d’embauche, contrats de travail, bulletins de paie),
− attestation sur l’honneur de moins de 3 mois ( Attestation sur l’honneur période septembre-décembre 2020, Attestation sur l’honneur période janvier-février 2021 ),
− attestation d’annulation,
− RIB.
− dans l’éventualité où le contrat de cession ou de co-réalisation n’aurait pas été formellement signé, la compagnie devra fournir tout document attestant de l’engagement ferme du diffuseur, ce document comprenant obligatoirement le coût de la cession (hors frais d’approche, voyages, hébergements, restauration) ou les conditions de la co-réalisation, ainsi que la ou les dates concernée(s).
La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.
Quel cumul possible ?
Dans le cas où une même entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV 3.
Les aides du FUSV ne sont pas cumulables, en montant, avec celles allouées par le CNM au titre de la crise du Covid-19 (à savoir le fonds de secours à la musique et aux variétés). Cela signifie que le cas échéant (une entreprise attributaire d’une aide du CNM au titre de la crise du Covid.19), l’aide du FUSV sera diminuée du montant de l’aide déjà obtenue du CNM.
