Aide aux entreprises du commerce-artisanat-service avec point de vente

Investissement − Implantation Immobilier

CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE Mise à jour le 9 septembre 2022
Partager sur :

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) soutient les projets d’installation ou de rénovation des points de vente de son territoire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises du secteur commercial, artisanal ou des services de moins de 50 salariés. Les entreprises de métiers d'art sont également éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • disposer d'un point de vente sur l’une des 9 communes de la Communauté de communes (Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Montan, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin d’Ardèche, Viviers),
  • être titulaire d'un bail commercial,
  • avoir un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 1 M€,
  • disposer d'une surface de vente de moins de 250m2,
  • exercer une activité à l'année (9 mois minimum),
  • être inscrites au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou relever d'autres formalités obligatoires lors de la création,
  • être à jour de leurs contributions sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • aux travaux de rénovation de vitrine : mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, changement d'une ou partie de la vitrine, agencement intérieur de la vitrine (mobilier),
  • aux équipements destinés à assurer le sécurité du local (caméra, rideau métallique, alarme...),
  • aux investissements d'économie d'énergie : isolation, chauffage, éclairage, menuiserie,
  • l'aménagement intérieur du local : travaux murs, sols, plafonds (peinture, revêtement des sols et plafonds...) hors gros œuvre, électricité plomberie...,
  • les investissements matériels : mobiliers liées à l'activité de vente et de production, matériel informatique, bureautique, neufs ou occasion, sous réserve d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous la garantie du vendeur et que celui-ci atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la Communauté de communes prend la forme d'une subvention comprise entre 500 et 5 000 € maximum, pour un montant de dépense subventionnable de 5 000 € HT à 50 000 € HT.

Un taux de 20% peut être appliqué, si l'entreprise est lauréate d'un dispositif de la plateforme Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale et/ou du réseau entreprendre Drôme Ardèche.

En complément, la Région Auvergne-Rhône Alpes peut également octroyée des aides.

Ce dispositif est accordé dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, les entreprises peuvent contacter les services de la Communauté de Communes DRAGA au 04 58 17 71 87 ou par mail à economie@ccdraga.fr.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Place Georges Courtial,
La Marjolaine,
07700 Bourg-Saint-Andéol

Actualités