Investissement immobilier - industrie, commerce de gros, production

Implantation Immobilier

CC COUTANCES MER ET BOCAGE Mise à jour le 16 septembre 2022
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Présentation du dispositif

Cette aide vise les entreprises industrielles, de services à l'industrie, de commerce de gros et d'artisanat, de production à réaliser des projets de construction, d'extension ou de rénovation.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises industrielles, de services à l'industrie, de commerce de gros et d'artisanat, de production ayant leur siège social et leur activité, ou un établissement actif, sur le territoire de la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage.

Critères d'éligibilité

Pour être éligible, l'entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'investissement immobilier doit être au minimum de 100 000 € HT, et 1,5 M € pour les ETI

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont les constructions neuves et les extensions, hors achat terrain, et les aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts ...)

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L'aide est sous formade d'avance remboursable, un prêt à taux zéro, sans garantie.
Le taux maximum d’intervention est 25% pour un montant maximum prêté de 500 000 €

Pour quelle durée ?

La durée maximum de remboursement 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes doivent être adressées à la Communauté de Communes de Contences Mer et Bocage.

 

Coordonnées de l'organisme

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