Aide à l'immobilier industriel

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de Challans Gois soutient les entreprises de son territoire par l'octroi d'une aide à l'immobilier industriel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises industrielles du territoire qui relèvent de l'industrie manufacturière, ou qui exercent une activité de blanchisserie industrielle, créant des emplois effectifs et durables.

Critères d’éligibilité

L’entreprise éligible doit :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• être dans une situation économique et financière saine,
• respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis,
• ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans.

L’entreprise exploitante de l’immobilier financé devra être au minimum majoritaire dans le capital de la structure qui en est la propriétaire.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les dépenses d’acquisition,
• les dépenses de construction,
• les dépenses d’extension,
• les dépenses d’amélioration de l’immobilier d’entreprise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est conditionnée à la création d’au moins 5 emplois en 3 ans. La subvention couvre 10% du montant de travaux éligibles. Ce montant est plafonné selon le nombre d’emplois créés :

• pour la création de 5 emplois ou plus : plafond de travaux à 150 000 €, montant de l'aide 15 000 €,
• pour la création de 10 emplois ou plus : plafond de travaux à 300 000 €, montant de l'aide 30 000 €,
• pour la création de 20 emplois ou plus : plafond de travaux à 600 000 €, montant de l'aide 60 000 €,
• pour la création de 30 emplois ou plus : plafond de travaux à 1M €, montant de l'aide de 100 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit se rapprocher du Service Économie de Challans Gois Communauté.

La demande de subvention doit être déposée avant le début des travaux.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d’aide doit comporter les éléments suivants :

• un courrier de demande d’aide à l’attention du Président de la Communauté de Communes,
• une présentation du projet, (objectifs – plan de financement – nature et montant des dépenses éligibles),
• une attestation du dépôt de permis de construire ou de l’autorisation de travaux le cas échéant,
• les devis relatifs aux dépenses éligibles,
• le plan de situation et plan de masse du projet,
• 1 extrait Kbis (de moins de 3 mois) de l’entreprise propriétaire de l’immobilier et de l’entreprise exploitante,
• un justificatif de la représentation légale du signataire des documents,
• la copie de la carte d’identité du représentant légal,
• tout document que la Communauté de Communes jugera utile pour apprécier la viabilité économique du porteur de projet et la faisabilité du projet,
• une attestation de régularité de l’entreprise concernant ses obligations sociales et fiscales,
• une déclaration de l’entreprise des aides publiques perçues dans les 3 années qui précèdent le dépôt de la demande et qui atteste du respect de la règle de minimis,
• un RIB.