Aide aux commerces de proximité

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a mis en place une aide aux commerces de proximité.

Ce dispositif a pour objectifs de :

• maintenir le commerce de proximité et sa diversité,
• orienter l'offre touristique de montagne vers une consommation locale,
• renforcer les liens entre les différentes filières économiques,
• valoriser les services rendus par les commerces locaux, en favorisant une évolution qualitative de l'offre et sa diversification,
• conserver et développer des activités commerciales et artisanales de détail,
• relocaliser des porteurs de projets dans des activités de proximité répondant aux besoins de la population, notamment permanente,
• soutenir des projets commerciaux économiquement viables,
• renforcer la communication autour des services proposés par les commerçants et artisans locaux,
• contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux :

• entreprises artisanales,
• entreprises commerciales,
• entreprises indépendantes,
• auto-entrepreneurs,
• entreprises agricoles,
• commerces non-sédentaires à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc, soit : Chamonix Mont-Blanc, Les Houches, Servoz et Vallorcine,
• être des entreprises saines (hors procédure judiciaire) inscrites au Répertoire des métiers, au Registre du commerce et des sociétés, ou à la Chambre de l’Agriculture,
• être inscrits auprès des chambres consulaires pour les auto-entrepreneur bénéficiant du régime créé par la loi de modernisation de l'économie,
• être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales,
• avoir un CA annuel hors taxe des entreprises < à 1 M€,
• présenter une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ou, pour les entreprises créées depuis moins d’un an un accompagnement du projet par les chambres consulaires, ou toute autre structure d’accompagnement à la création d’entreprises,
• ne pas occuper à titre précaire ses locaux d’exploitation,
• ne pas avoir commencé ses travaux,
• ne pas avoir bénéficié d’un montant d’aides > à 300 000 € au cours des 3 derniers exercices fiscaux,
• avoir une activité permanente sur le territoire et à minima de 8 mois par an,
• disposer d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire.

Une distinction sur les modalités d’attribution de l’aide est également opérée selon le secteur géographique (secteur 1 Chamonix centre / secteur 2 : Chamonix hors centre et 3 communes de la Vallée). De plus, un bonus au dispositif peut être octroyé selon des dispositions particulières.

Dans tous les cas, les entreprises éligibles, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers), sauf les entreprises agricoles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les entreprises doivent avoir un projet d’investissement matériel permettant de valoriser leur activité.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• l’aménagement de locaux affectés à l’usage professionnel, notamment, l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite,
• les travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique,
• la modernisation des vitrines et enseignes (hors enseigne de franchise),
• la réfection des devantures, façades et mobiliers lourds,
• l’agencement interne,
• les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité,
• le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion.
• les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité et plus particulièrement :
  − les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires),
  − les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert),
  − les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité).

L’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention attribuée par la communauté de communes.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Pour le secteur A (Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ), ne sont pas éligibles :

• les hôtels et autres structures d’hébergement,
• les professions libérales,
• les pharmacies,
• les cafés et les restaurants,
• les magasins de sport,
• les agences bancaires et immobilières,
• les cabinets d’assurance.

Pour le secteur B (Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central), ne sont pas éligibles :

• les hôtels et autres structures d’hébergement,
• les agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance,
• les professions libérales.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer de manière déterminante au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement global de l’entreprise,
• l’acquisition de fonds de commerce et des murs,
• le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même et les travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers,
• les dépenses d’investissement ayant recours à un financement par crédit-bail,
• le paiement des loyers.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de la subvention accordée par la communauté de communes est de 20% maximum des dépenses éligibles avec un maximum de 50 000 € HT de dépenses subventionnables.

2 niveaux d'aide sont instaurés :

• une aide simple : aide au taux de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €,
• une aide bonifiée (bonus Ecoprox) au taux de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €, si intégration de critères supplémentaires suivants :
  − plus-value pour le territoire,
  − innovation de l'offre,
  − qualité architecturale/des matériaux et maîtrise énergétique,
  − création d'emploi,
  − circuits courts.

Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40% maximum des dépenses éligibles.

L’aide ne pourra être accordée qu’une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être adressée à la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc sur la base du dossier de demande de subvention unique.

Le dossier de demande de subvention unique CCVCMB et Région devra être déposé à la fois auprès de la CCVCMB et auprès de la Région.

La Chambre de Métiers départementale et la Chambre de commerce et d'industrie départementale seront associées en tant que de besoin au stade de la constitution des dossiers.

Les travaux ne seront éligibles qu'après le dépôt de la lettre d'intention auprès de la communauté de communes et qu’après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• le dossier type de présentation de l’entreprise et de son projet,
• l'attestation sur l’honneur garantissant le maintien de la destination du commerce sur une période de 3 ans,
• le règlement d’attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé »,
• l'extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois,
• le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements (extrait SIRENE de l’INSEE faisant apparaître les numéros SIREN et SIRET correspondant au lieu d'implantation du projet),
• le titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial,
• le R.I.B. de l’entreprise correspondant bien au demandeur de la subvention,
• les statuts de l’entreprise,
• si le demandeur fait partie d'un groupe, joindre un organigramme (avec participations, effectifs et CA des sociétés du groupe)?
• les bilans et compte de résultat des deux derniers exercices clos (consolidés au niveau du groupe le cas échéant), ainsi que les 2 dernières liasses fiscales et leurs annexes,
• l'attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années (Application de la règle de minimis),
• l'attestation sur l’honneur du chef d’entreprise d’être en règle au niveau fiscal et social (TVA, Impôt, URSSAF, RSI, …),
• les devis des investissements,
• le plan de financement de l’opération dans sa globalité.