Aide aux commerces et entreprises artisanales de proximité.

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB) a mis en place une aide aux commerces et entreprises artisanales de proximité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux commerces de proximité avec un point de vente :

• les commerces alimentaires spécialisés - boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries...),
• les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
• les cafés, bars, tabacs, presses,
• les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, …),
• les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
• les garages, les distributeurs de carburant,
• les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,
• les alles de sport/remise en forme, escape-games, etc,
• la restauration,
• les pharmacies.

Elle s'adresse également aux entreprises de métiers d’art et les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments
Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :
  − un effectif < à 10 salariés,
  − un CA annuel ou total du bilan < 1M€,

Ce critère ne sera pas pris en compte pour les entreprises en création. Pour les reprises, seront observés les bilans de l’activité cédée.

• avoir une surface du point de vente inférieure à 400 m²,
• être en phase de création, de reprise ou de développement,
• être indépendantes (y compris franchisées),
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
• justifier une ouverture au public toute l’année avec un minima d’ouverture de 8 mois, ou à défaut avoir une activité particulière qui justifie une fermeture sur certaine période,
• occuper les locaux de manière pérenne par un contrat d’occupation officiel.

Les établissements doivent être situés sur le territoire de la CCVCMB selon 2 secteurs :

• Secteur A : regroupant pour tout ou partie les rues suivantes du centre-ville de ChamonixMont-Blanc – Avenue Ravanel le Rouge / rue du Docteur Paccard / place Balmat, rue Joseph Vallot, avenue Michel Croz, avenue de l’Aiguille du Midi,
• Secteur B : regroupant l’ensemble de la commune de Chamonix hors secteur A, ainsi que les communes de la CCVCMB : Les Houches, Servoz, Vallorcine.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'entreprise doit avoir un projet d'investissement lié à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ; y compris les frais de main d’œuvre (ces derniers doivent être inclus dans une prestation globale avec le matériel),
• l’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs,
• les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…),
• les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.),
• les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques,

Le montant des investissements est compris entre 1 000 € HT et 50 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Pour le secteur A Chamonix centre, ne sont pas éligibles :

• les pharmacies,
• les cafés et les restaurants,
• les magasins de sport,

Pour le secteur B, ne sont pas éligibles :

• les professions libérales Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
• les activités non-sédentaires/ambulantes ne respectant pas la double condition d’une résidence et d’une production dans la vallée,
• les services à la personne, micro-crèches,
• l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
• l’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),
• les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
• les maisons de santé,
• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement de l'aide,
• les SCI.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.),
• les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.),
• le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
• les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.),
• les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
• l’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.),
• les sites internet marchands,
• les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
• les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la CCVCMB prend la forme d’une subvention, plafonnée à 15 000 €.

Le taux d’intervention varie en fonction du projet :

• taux de base : 20%
• bonus de 10% portant l’aide de la CCVCMB à 30%, si le projet présente l’un des critères suivants :
  − une ouverture sur une période entre 8 et 12 mois,
  − une offre nouvelle, inexistante sur le centre-ville, centre bourg, centre-village ou centralité de quartier amenant une plus-value pour le territoire, ou pour la centralité,
  − mettant en place un approvisionnement en circuits courts (auprès de producteurs de la Vallée de Chamonix),
  − permettant une baisse de la consommation énergétique.

La subvention pourra être complétée par l'aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes : Financer l'investissement de mon point de vente.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour solliciter l’aide locale, l’entreprise devra :

• adresser une lettre ou un courrier d’intention à la CCVCMB sollicitant la subvention possible (modèle joint dans la partie "Liens"),
• dans un délai maximum de 6 mois après réception de la lettre d’intention par la CCVCMB, remplir un dossier de demande de subvention (modèle joint dans la partie "Liens"),
• joindre l’ensemble des pièces constitutives du dossier.

Éléments à prévoir

La liste des documents à joindre au dossier se trouvent dans le formulaire de demande.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'attribution 2024-2026, adopté par le conseil communautaire le 18 décembre 2023.