Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité

Présentation du dispositif

Cette aide vise à apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles Entreprises commerciales, artisanales, agricoles dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernés, les dépenses consacrées à des travaux de mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus : les travaux d’agencement, les travaux d’entretien, les travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d’aide fixé à 20% de l’investissement HT. Prend la forme d’une subvention.

Plancher des investissements : 2 000 € HT, soit une aide minimum de 400 €.

Plafond des investissements : 10 000 € HT, soit une aide maximum de 2 000 €

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire à la CC CVV.