Aide à la création et reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

Cette aide vise à favoriser les créations/reprises d’entreprises ou de nouveaux établissements sur le territoire de la CC CVV, maintenir le tissu économique, local et (indirectement) les emplois qui en dépendent ou favoriser le développement des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales et agricoles dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ayant un CA < à 1 200 000 €HT, ayant un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de la CC CVV y compris les micro entreprises.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernées, les dépenses consacrées à des investissements pour la réalisation de travaux liés à une implantation ou à un développement d’activité et des investissements liés à l’acquisition de nouveaux équipements productifs et l’acquisition du fonds de commerce lorsqu’il s’agit du dernier commerce de la commune et lorsque celui-ci a une composante alimentaire.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus
– les immobilisations incorporelles (ex. fonds de commerce sauf dernier commerce de la commune lorsque celui-ci a une composante alimentaire, brevet, droit au bail…) ;
– Actifs circulants

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d’aide fixé à 20% de l’investissement HT. Prend la forme d’une subvention.

Plancher des investissements : 2 500 € HT, soit une aide minimum de 500 €.

Plafond des investissements : 50 000 € avec un plafond de la dépense subventionnable de 30 000 € HT, soit une aide maximum de 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire à la CC CVV.