Aide Communautaire à l’investissement des exploitations agricoles

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières soutient les structures favorisant le développement de l’agriculture durable sur le territoire par l’octroi d’aides aux exploitations.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les structures agricoles répondant aux critères suivants :

• exploitants individuels à titre principal ou secondaire, affiliés à la MSA,
• formes collectives : GAEC, EARL, SCEA (dont la majorité du capital social est détenue par des exploitants agricoles),
• CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs),
• ETA (si la prestation constitue une activité secondaire à l’agriculture, et uniquement si le projet concerne une offre de prestation absente sur le territoire),
• associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés,

Les structures doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Le siège se situe sur le territoire de la CCB3F.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont subventionnables les dépenses suivantes :

• Outils de lutte non chimique contre les adventices (autre que désherbage mécanique) : trieur nettoyeur à grains, récupérateur de menue paille.
• Outils nécessaires à l’élaboration de compost de qualité et valorisation de fumier : retourneur à fumier, endaineur à compost.
• Matériel motorisé lié à l’organisation d’un nouveau service et à la mutualisation de la démarche.
• Mise en place d’atelier de transformation (matériel).
• Mise en place de filières de commercialisation en vente directe (ex. camionnette avec présentoir frigorifique).
• Mise en place de pratiques innovantes et expérimentales en lien avec le développement de pratiques durables de l’agriculture.
• Pratiques de l’élevage à l’herbe (sur examen du comité de sélection) : barrières, clôtures, abreuvoirs pour prairies permanentes, regarnisseur de prairie, outils de production de fourrage.
• Dépenses non-productives en lien avec une démarche de valorisation paysagère ou de maintien de zones naturelles d’intérêt écologique.
• Outils de désherbage mécanique (bineuse, houe rotative, herse étrille, écimeuse) : dans la mesure où l’aide apporte un complément aux aides déjà existantes.
• Investissement contribuant à l’amélioration du bien-être humain et animal.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention : 30% appliqué au montant HT, 15% pour les projets entrant dans la catégorie élevage à l’herbe, dans la limite des règles de cumul du cadre réglementaire.

Assiette des dépenses subventionnables : 1 000 € HT pour les projets en lien avec l’élevage à l’herbe, 3 000 € HT pour les autres projets.

Plafond d’aides : 30 000 € HT, 10 000 € HT pour les projets de création. Il est précisé que pour les investissements de natures différentes, il est possible de cumuler les montants de dépenses subventionnables sans jamais dépasser un total de 30 000 € HT de subventions pour une même structure.

Tout dossier concernant un total d’investissements supérieur à 100 000 € HT fera l’objet d’un examen particulier du comité : des éléments complémentaires au dossier pourront être demandés au porteur de projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Une lettre d'intention est à adresser à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
3 bis rue de France – BP 90 019
57320 BOUZONVILLE

Dès l’enregistrement de la lettre, un accusé de réception sera transmis, le dossier peut être déposé dans un délai d'un an. L’accusé de réception autorise à réaliser l'investissement mais ne garantit pas l’octroi d’une aide.