Aide à l'investissement des entreprises

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Chalosse Tursan soutient les entreprises de son territoire par l’octroi d'une aide à l'investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les petites entreprises de moins de 10 salariés (à l’exclusion des auto-entreprises) qui ont leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan ou qui disposent d’unité de production (objet de la demande).

Critères d’éligibilité

Peuvent prétendre à ce dispositif, les entreprises qui répondent aux conditions ci-dessous :

• être inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers,
• avoir un CA < à 500 000 € HT, à l’exception des entreprises dont le commerce est situé dans un des 4 périmètres définis par le règlement. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux travaux de modernisation (rénovation des vitrines et devantures - enseigne comprise , investissements concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces -sols, murs, plafonds, remise aux normes,…),
• aux équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide :

• les pharmacies,
• les professions libérales,
• les entreprises de transport,
• les agences immobilières,
• les prestations de services aux entreprises,
• les bureaux d’étude, de conseil,
• les commerces saisonniers,
• les commerces de gros, négoce,
• les commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

• l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités,
• les acquisitions par crédit-bail,
• le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• les dépenses de garage, de stockage,
• l’équipement informatique et achats de logiciels,
• les achats de véhicules et matériels roulants, les consommables.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les taux d’intervention diffèrent en fonction de la localisation du commerce.

Pour les communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever, 2 taux de subvention différents sont appliqués en fonction de la localisation de l’entreprise :

• un taux de 30% pour les commerces situés en centre-ville,
• un taux de 20% pour les commerces situés hors du périmètre défini.

Pour les 46 autres communes, le taux de subvention de 30% pourra être appliqué si le projet est situé dans le bourg. La décision sera prise conjointement avec la commune concernée.

Le taux de subvention est appliqué sur l’investissement hors taxes.

Le plafond de l’aide est fixé à 10 000 € par entreprise.

La subvention pourra être octroyée plusieurs fois dans un délai de 5 ans sans dépasser un montant cumulé maximum de 10 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide est disponible pour les entreprises intéressées à la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

Pour bénéficier de l’aide, le chef d’entreprise adresse un dossier de demande de subvention au Président de la Communauté de communes Chalosse Tursan.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention doit comporter les documents suivants :

• un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois,
• une attestation du paiement des cotisations fiscales et sociales,
• un RIB,
• les devis des investissements,
• un plan de financement,
• les 2 derniers bilans et comptes de résultat,
• pour les créations d’entreprises, le bilan prévisionnel, et l’accord du prêt d’honneur Initiative Landes.

Les travaux ne pourront commencer qu’après le dépôt du dossier complet auprès de la Communauté de communes Chalosse Tursan et qu’après la réception par l’entreprise d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision de la commission développement économique qui instruit le dossier.

Quel Cumul possible ?

Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.