Aide à la location pour la création, transmission et reprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Castillon-Pujols accompagne financièrement les entreprises de son territoire afin de soutenir l’économie locale, la création et le maintien de l’emploi en proposant une aide à la location d'un local sur le territoire intercommunal.

Le dispositif a pour objectifs de :

• faciliter le démarrage de l’entrepreneur,
• encourager l’installation des entreprises,
• créer une dynamique d’ouverture de commerces,
• redynamiser les centres villes, centres-bourgs en attirant le consommateur par la qualité et la diversité de l’offre commercial,
• faire consommer local.

L'aide vise à :

• faciliter l’implantation et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer,
• renforcer le tissu artisanal et l’offre commerciale de proximité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les TPE qui exercent une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale, qui ont leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter).

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :

• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées à la location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale.
La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exclues du dispositif sont :

• les PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises,
• les professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières,
• les professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur CA provient de prestations de santé,
• les activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l 'Artisanat et des services,
• auto-entrepreneurs et micro-entreprises,
• les entreprises agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention portée à 20% du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle du loyer hors charges est de 12 000 €.

Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :

• pour un local artisanal : 2,5 €/m²,
• pour un local commercial : 5 €/m².

Exemple : si un local commercial de 200 m² a un loyer de 1 200 €, le m² revient à 6 €, le prix de référence du m² étant de 5 €, l'aide accordée portera sur une dépense de 5€ x 200 m x 12 mois = 12 000 €.

Pour quelle durée ?

La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.

La subvention ne pourra plus être versée au-delà de cette période.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour faire la demande de l'aide au loyer, les entreprises doivent remplir le formulaire (joint dans la partie "Fichiers attachés") et le déposer auprès de la Responsable du développement économique et touristique qui pourra accompagner l'entreprise dans sa démarche au 05 57 41 41 70.