Aide à la création d’emploi

Présentation du dispositif

En vue de favoriser le développement d’une agriculture répondant aux enjeux du développement durable sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, la collectivité décide d’apporter son concours au programme d’investissements sur son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent obtenir une aide toutes les structures agricoles répondant aux critères suivants :

• Exploitants individuels à titre principal ou secondaire, affiliés à la MSA
• Cotisants de solidarité MSA, aux conditions suivantes
  − Contribution de l’investissement au développement de l’activité
  − Lien avec les démarches engagées sur le territoire.
• Formes collectives : GAEC, EARL, SCEA dont l’activité est agricole
• CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs)
• ETA (si la prestation constitue une activité secondaire à l’agriculture, et uniquement si le projet concerne une offre de prestation absente sur le territoire)
• Associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, et/ou de sociétés dont la majorité du capital est détenu par des exploitants agricoles.

Critères d’éligibilité

• Être en situation financière saine, et ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier,
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Projets éligibles

Aide disponible dans le cadre d’une installation ; aide à la reprise d’un contrat dans le cadre d’une transmission ; aide au remplacement de l’exploitant dans le cadre d’un congé mais aussi dans le cadre d’une embauche d’un bénéficiaire du RSA.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les dossiers de créations (embauches en CDI ou CDD de plus de 6 mois), l’exploitation pourra bénéficier d’une aide de 1 500 € par création de poste, bonifiée de 500 € dans les cas suivants :

• Exploitations en parcours JA (5 années suivant l’installation) ;
• Emplois relatifs à un atelier de transformation ou de diversification.

Pour les dossiers de transmission, l’exploitation pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.

Pour le remplacement de l’exploitant par un salarié, couvrant les périodes de congés (vacances, congé maladie, congé maternité, congé parental) : 100 € / semaine pour un contrat à temps plein, proratisé en cas de temps partiel (cas du congé parental).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Avant de procéder à l’établissement de leur dossier de demande d’aide, les porteurs de projet devront obligatoirement transmettre une lettre d’intention dans laquelle ils identifient leur localisation, leur activité et une présentation de leur projet.

Le dossier est à envoyer par courrier à :

AIDES DIRECTES A L’AGRICULTURE
À l’attention de Monsieur le Président
de la Communauté de Communes
de l’Arc Mosellan
8 rue du Moulin - 57920 BUDING

Ou par mail à : contact@arcmosellan.fr