Aide à la certification : AB, HVE, AOC

Présentation du dispositif

En vue de favoriser le développement d’une agriculture répondant aux enjeux du développement durable sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, la collectivité décide d’apporter son concours au programme d’investissements sur son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent obtenir une aide toutes les structures agricoles répondant aux critères suivants :

• Exploitants individuels à titre principal ou secondaire, affiliés à la MSA
• Cotisants de solidarité MSA, aux conditions suivantes
  − Contribution de l’investissement au développement de l’activité
  − Lien avec les démarches engagées sur le territoire.
• Formes collectives : GAEC, EARL, SCEA dont l’activité est agricole
• CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs)
• ETA (si la prestation constitue une activité secondaire à l’agriculture, et uniquement si le projet concerne une offre de prestation absente sur le territoire)
• Associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, et/ou de sociétés dont la majorité du capital est détenu par des exploitants agricoles.

Critères d’éligibilité

• Être en situation financière saine, et ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier,
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Projets éligibles

L’attribution d’une aide à la certification fera l’objet d’un examen du comité de sélection sur la base de deux devis fournis par des organismes certificateurs, et à compter de l’année d’engagement de l’exploitation.

L’aide couvrira les cinq premières années de conversion dans les cas suivants :

• Contexte d’une installation ou transmission d’exploitation ;
• Réalisation d’un diagnostic technico-économique ou d’un audit de conversion.

L’aide sera attribuée pour les trois premières années de certification pour tous les autres cas de figure. Si la démarche de certification est arrêtée en cours, l’aide sera proratisée en fonction des années d’engagements.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Aide allant jusqu’à 100 % des coûts de certification, dans la limite de 1 000 € HT / an et par exploitation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Avant de procéder à l’établissement de leur dossier de demande d’aide, les porteurs de projet devront obligatoirement transmettre une lettre d’intention dans laquelle ils identifient leur localisation, leur activité et une présentation de leur projet.

Le dossier est à envoyer par courrier à :

AIDES DIRECTES A L’AGRICULTURE
À l’attention de Monsieur le Président
de la Communauté de Communes
de l’Arc Mosellan
8 rue du Moulin - 57920 BUDING

Ou par mail à : contact@arcmosellan.fr