Présentation du dispositif
La Région et l’ADEME s’associent pour lancer conjointement un Appel à Manifestation d’Intérêt pour faciliter l’émergence et le développement de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les sociétés locales de production d’énergies renouvelables, coopératives et citoyennes déjà constituées.
Est considérée comme « société locale de production d’énergie renouvelable » une entreprise qui porte des projets dans lesquels les acteurs locaux (collectivités, citoyens, entreprises locales) :
- participent à hauteur de 30 % minimum à l’actionnariat de la société de projet, en fonds propres ou quasi fonds propres,
- disposent d’une minorité de blocage sur toutes les décisions structurantes liées au projet.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’objectif du dispositif est de favoriser l’émergence et le développement (par le financement de prestations d’études et d’aide à la mobilisation citoyenne) de projets coopératifs et citoyens de production d’énergie renouvelable électriques suivants :
- installations photovoltaïques en toiture inférieures à 500 kWc,
- installations photovoltaïques au sol inférieures à 500 kWc,
- unités de productions hydroélectriques inférieures à 500 kWc.
Dépenses concernées
L’éligibilité des dépenses démarre à la date de réception du courrier de demande de subvention par la Région.
Les différents types d’études et prestations externes suivantes sont éligibles :
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage sur toute démarche facilitant la structuration du projet,
- études des montages juridique et financier,
- études de pré-faisabilité et de faisabilité technico-économique du/des projet(s) (dont études de structure le cas échéant pour les projets photovoltaïques en toiture),
- actions de concertation pour mobiliser les acteurs et partenaires autour du projet (mise en œuvre de la collecte de fonds citoyens, association des collectivités territoriales au projet, etc),
- analyse sociologique du territoire par la rédaction de questionnaires et enquêtes de terrain, l’organisation d’ateliers, etc.,
- études éventuelles sur un volet lié à l’efficacité énergétique (exemple : audit énergétique du patrimoine de la collectivité, etc) dans la mesure où ces études ne grèvent pas le budget de développement du projet d’énergie renouvelable,
- Dépenses réalisées pour l’organisation de tout évènement ou manifestation permettant la mobilisation des citoyens pour le ou les projet(s) concernés. Sont éligibles (à concurrence de 3 000 € TTC maximum compris dans l’assiette éligible totale) :
− dépenses de location de salle,
− traiteurs pour collation,
− toute autre dépense jugée nécessaire à l’organisation de l’évènement, à justifier.
Les descriptions des prestations proposées ci-dessus ne présentent pas de caractère d’exhaustivité ou d’obligation. Les candidats adapteront les prestations aux besoins spécifiques de leur(s) projet(s) autant que nécessaire. L’éligibilité de ces éventuelles dépenses resteront à
la discrétion de la Région.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les dépenses engagées avant le dépôt du dossier de demande de subvention ne sont pas éligibles.
Les dépenses suivantes sont inéligibles à l’aide à la décision :
- les études à caractère réglementaire ou obligatoire,
- l’achat de matériel informatique ou audiovisuel,
- les frais de mission et déplacements,
- les frais de secrétariat, affranchissement, téléphone et assurance.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
Le montant de l’aide est de 70 % maximum d’une assiette éligible de dépenses plafonnée à 50 000 € HT, soit une aide régionale maximale de 35 000 €.
L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement concernant les dépenses suivantes :
- assistance à la maîtrise d’ouvrage,
- études des montages juridique et financier,
- études de pré-faisabilité et de faisabilité technico-économique,
- études sur un volet lié à l’efficacité énergétique.
L’aide prend la forme d’une subvention de fonctionnement spécifique pour les dépenses suivantes :
- actions de concertation,
- analyse sociologique du territoire,
- dépenses réalisées pour l’organisation de tout évènement ou manifestation permettant la mobilisation des citoyens.
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention donne lieu au versement :
- d’une avance de 30 % de la subvention attribuée,
- d’un acompte, dont la somme, incluant l’avance, ne pourra excéder 70 % de la subvention attribuée,
- du solde.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire devra fournir, en plus des pièces prévues par le RGFR et la convention de financement, les factures acquittées des prestations réalisées ainsi que la synthèse de ces dernières.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les dossiers seront envoyés par courrier postal à : Madame la Présidente du Conseil Régional Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de la Transition Écologique et Energétique, 201, avenue de la Pompignane, 34064 MONPTELLIER Cedex 2
Ils devront également être transmis par email à energiescitoyennes@laregion.fr
Éléments à prévoir
Pour la demande de financement, en complément des pièces prévues par le Règlement de gestion des Financements Régionaux (RGFR), le dossier de demande d’aide devra comporter :
- un dossier de présentation de la démarche mise en œuvre par le porteur de projet dans la perspective de développer un ou des projets d’énergie renouvelable coopératifs et citoyens,
- le plan de financement prévisionnel (phase émergence, développement et investissement),
- des lettres de soutien ou tout autre document attestant des partenariats développés,
- tout document attestant de l’état d’avancement du projet (délibérations, conventions de partenariats, notes internes, etc),
- les propositions financières des prestataires (devis de prestations) et les cahiers des charges correspondants ainsi que les éventuelles études déjà réalisées,
- tout document attestant de l’état d’avancement du projet (délibérations, conventions de partenariats, etc),
- l’attestation de régularité de ses obligations sociales (obtention auprès de l’URSSAF) et/ ou le contrat d’accueil d’apprenti au sein de la structure du bénéficiaire.
