Présentation du dispositif
La Région et l’ADEME s’associent pour lancer conjointement un Appel à Manifestation d’Intérêt pour faciliter l’émergence et le développement de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les sociétés locales de production d’énergies renouvelables, coopératives et citoyennes déjà constituées.
Est considérée comme « société locale de production d’énergie renouvelable » une entreprise qui porte des projets dans lesquels les acteurs locaux (collectivités, citoyens, entreprises locales) :
- participent à hauteur de 30 % minimum à l’actionnariat de la société de projet, en fonds propres ou quasi fonds propres,
- disposent d’une minorité de blocage sur toutes les décisions structurantes liées au projet.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’objectif du dispositif est de favoriser l’émergence et le développement (par le financement de prestations d’études et d’aide à la mobilisation citoyenne) de projets coopératifs et citoyens de production d’énergie renouvelable électriques suivants :
- installations photovoltaïques en toiture inférieures à 500 kWc,
- installations photovoltaïques au sol inférieures à 500 kWc,
- unités de productions hydroélectriques inférieures à 500 kWc.
Dépenses concernées
L’éligibilité des dépenses démarre à la date de réception du courrier de demande de subvention par la Région.
Les différents types d’études et prestations externes suivantes sont éligibles :
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage sur toute démarche facilitant la structuration du projet,
- études des montages juridique et financier,
- études de pré-faisabilité et de faisabilité technico-économique du/des projet(s) (dont études de structure le cas échéant pour les projets photovoltaïques en toiture),
- actions de concertation pour mobiliser les acteurs et partenaires autour du projet (mise en œuvre de la collecte de fonds citoyens, association des collectivités territoriales au projet, etc),
- analyse sociologique du territoire par la rédaction de questionnaires et enquêtes de terrain, l’organisation d’ateliers, etc.,
- études éventuelles sur un volet lié à l’efficacité énergétique (exemple : audit énergétique du patrimoine de la collectivité, etc) dans la mesure où ces études ne grèvent pas le budget de développement du projet d’énergie renouvelable,
- Dépenses réalisées pour l’organisation de tout évènement ou manifestation permettant la mobilisation des citoyens pour le ou les projet(s) concernés. Sont éligibles (à concurrence de 3 000 € TTC maximum compris dans l’assiette éligible totale) :
− dépenses de location de salle,
− traiteurs pour collation,
− toute autre dépense jugée nécessaire à l’organisation de l’évènement, à justifier.
Les descriptions des prestations proposées ci-dessus ne présentent pas de caractère d’exhaustivité ou d’obligation. Les candidats adapteront les prestations aux besoins spécifiques de leur(s) projet(s) autant que nécessaire. L’éligibilité de ces éventuelles dépenses resteront à
la discrétion de la Région.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les dépenses engagées avant le dépôt du dossier de demande de subvention ne sont pas éligibles.
Les dépenses suivantes sont inéligibles à l’aide à la décision :
- les études à caractère réglementaire ou obligatoire,
- l’achat de matériel informatique ou audiovisuel,
- les frais de mission et déplacements,
- les frais de secrétariat, affranchissement, téléphone et assurance.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
- Aide aux études en phase d’émergence et de développement du projet : 35 000 € maximum
- Aide à la mobilisation citoyenne en phase d’investissement pour les projets ne bénéficiant pas de tarif d’achat national pour la production d’énergie renouvelable : 100 000 € maximum
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les dossiers seront envoyés par courrier postal à : Madame la Présidente du Conseil Régional Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de la Transition Écologique et Energétique, 201, avenue de la Pompignane, 34064 MONPTELLIER Cedex 2
Ils devront également être transmis par email à energiescitoyennes@laregion.fr
Éléments à prévoir
Pour la demande de financement, en complément des pièces prévues par le Règlement de gestion des Financements Régionaux (RGFR), le dossier de demande d’aide devra comporter :
- un dossier de présentation de la démarche mise en œuvre par le porteur de projet dans la perspective de développer un ou des projets d’énergie renouvelable coopératifs et citoyens,
- le plan de financement prévisionnel (phase émergence, développement et investissement),
- des lettres de soutien ou tout autre document attestant des partenariats développés,
- tout document attestant de l’état d’avancement du projet (délibérations, conventions de partenariats, notes internes, etc),
- les propositions financières des prestataires (devis de prestations) et les cahiers des charges correspondants ainsi que les éventuelles études déjà réalisées,
- tout document attestant de l’état d’avancement du projet (délibérations, conventions de partenariats, etc),
- l’attestation de régularité de ses obligations sociales (obtention auprès de l’URSSAF) et/ ou le contrat d’accueil d’apprenti au sein de la structure du bénéficiaire.
