Aide à l’investissement : filière agricole

Présentation du dispositif

En vue de favoriser le développement d’une agriculture répondant aux enjeux du développement durable sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, la collectivité décide d’apporter son concours au programme d’investissements sur son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent obtenir une aide toutes les structures agricoles répondant aux critères suivants :

• Exploitants individuels à titre principal ou secondaire, affiliés à la MSA ;
• Cotisants de solidarité MSA, aux conditions suivantes :
  − Contribution de l’investissement au développement de l’activité ;
  − Lien avec les démarches engagées sur le territoire.
• Formes collectives : GAEC, EARL, SCEA dont l’activité est agricole ;
• CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs) ;
• ETA (si la prestation constitue une activité secondaire à l’agriculture, et uniquement si le projet concerne une offre de prestation absente sur le territoire) ;
• Associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, et/ou de sociétés dont la majorité du capital est détenu par des exploitants agricoles.

Critères d’éligibilité

• Être en situation financière saine, et ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles (liste non exhaustive) :

• Outils de lutte non chimique contre les adventices (autre que désherbage mécanique) : trieur nettoyeur à grains, récupérateur de menue paille ;
• Outils nécessaires à l’élaboration de compost de qualité et valorisation de fumier : retourneur à fumier, andaineur à compost ;
• Matériel motorisé lié à l’organisation d’un nouveau service et à la mutualisation de la démarche ;
• Mise en place d’atelier de transformation (matériel, local, stockage) ;
• Mise en place de filières de commercialisation en vente directe (ex. camionnette avec présentoir frigorifique) ;
• Mise en place de pratiques innovantes et expérimentales en lien avec le développement de pratiques durables de l’agriculture (ces innovations peuvent être d’ordre techniques, mécaniques, technologiques ou numériques, ainsi que dans l’aménagement, l’organisation et la gestion du système d’élevage ou de culture) ;
• Pratiques de l’élevage à l’herbe : barrières, clôtures, abreuvoirs pour prairies permanentes ;
• Dépenses non-productives en lien avec une démarche de valorisation paysagère ou de maintien de zones naturelles d’intérêt écologique ;
• Outils nécessaires au maraichage dans le respect des pratiques durables ;
• Outils de désherbage mécanique (bineuse, houe rotative, herse étrille, écimeuse, roto étrille, matériel de strip-till) ;
• Investissement contribuant à l’amélioration du bien-être humain et animal ;
• Investissement pour la production d’énergies renouvelables.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux : 20% appliqué au montant HT, dans la limite des règles de cumul du cadre réglementaire ;

• Dépenses subventionnables minimales :
  − 1 000 € HT pour les projets en lien avec l’élevage à l’herbe,
  − 3 000 € HT pour les autres projets.

• Dépenses subventionnables maximales : 37 500€ HT ;

• Plafond d’aides : 7 500 € HT. Il est précisé que pour les investissements de natures différentes, il est possible de cumuler les montants de dépenses subventionnables sans jamais dépasser un total de 7 500 € HT de subventions pour une même structure.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Avant de procéder à l’établissement de leur dossier de demande d’aide, les porteurs de projet devront obligatoirement transmettre une lettre d’intention dans laquelle ils identifient leur localisation, leur activité et une présentation de leur projet.

Le dossier est à envoyer par courrier à :

AIDES DIRECTES A L’AGRICULTURE
À l’attention de Monsieur le Président
de la Communauté de Communes
de l’Arc Mosellan
8 rue du Moulin - 57920 BUDING

Ou par mail à : contact@arcmosellan.fr