Aide à l'investissement des locaux commerciaux

Présentation du dispositif

L'aide est un fonds d’intervention sous forme de subventions d’équipement destiné à favoriser la modernisation, la réhabilitation de locaux commerciaux lorsque les investissements ont un impact sur la clientèle, dont la mise aux normes et la mise en accessibilité, pour des commerces existants, pour la reprise ou la création de commerces, et pour les lieux de vente et showroom des artisans.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le fonds d’investissement est destiné aux :

• Propriétaires de cellule commerciale pour une remise en location/vente sur le marché,
• Commerçants exerçant sur le territoire, aux porteurs de projet pour la création d’un commerce,
• Et aux artisans possédant une cellule commerciale, un lieu de vente ou un showroom.

Les bénéficiaires devront présenter un chiffre d'affaires de moins de 500 000€.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le fonds est réservé aux financements des investissements réalisés dans les lieux de vente, notamment de cellules commerciales vacantes. Les déménagements-extensions (+ 50% de surface) peuvent être pris en compte sur un taux de subvention minoré fixé à 20 % maximum (conditions cumulatives : déménagement et extension).

Dépenses concernées

Exemples de travaux éligibles et mobiliers fixes :

• menuiserie extérieure
• travaux de ravalement de façade
• signalétique extérieure fixe
• menuiserie intérieure (mobilier fixe, rayonnage, …) et matériels fixes
• travaux d’électricité et de chauffage (mise aux normes,
• travaux de mise aux normes accessibilité (accès, … )

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les SCI, les moyennes et grandes surfaces alimentaires de plus de 120 m² et la restauration rapide ou à emporter sont exclues du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant maximum de la subvention peut être de 30 % pour des travaux compris entre 5.000 € et 30.000 € HT, soit une subvention maximale de 9.000 € par commerce et par projet. Ce taux passe à 20 % pour les projets de déménagements-extensions.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dossier-type de demande de subvention est à retirer auprès de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.