Aide à l'acquisition immobilière

Présentation du dispositif

La Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges soutient financièrement les entreprises qui acquérir de l'immobilier.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sous réserve qu’elles remplissent les conditions relatives aux activités visées ci-dessous, sont éligibles

• Les TPE (< 50 salariés* et CA ou Total Bilan ≤ 10M€ HT)
• Les PME (< 250 salariés* ET CA ≤ 50M€ OU total bilan ≤ 43M€ HT)
• A titre exceptionnel, les grandes entreprises (> 250 salariés*), dans la limite des ETI et dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.

Sous réserve que l’entreprise soit éligible, ne sont soutenues par les aides visées au présent règlement que les activités suivantes :

• Industrie
• Services aux entreprises
• Bâtiment et Travaux publics
• Entreprises de transports et logistiques
• Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
• Artisanat
• Tourisme

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent par ailleurs à la fois :

• Avoir un établissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des Vosges inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables
• Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines …)

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ne peuvent être soutenus que les Investissements immobiliers dans le cadre d’un projet de développement de l’entreprise : recrutements, accroissement de l’activité…

Ces projets devront respecter la réglementation européenne en vigueur au moment du dépôt de la demande

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du partenariat par la réglementation européenne : les entreprises en difficultés, les microentrepreneurs et les professions libérales.

Sont exclues les activités suivantes : bar, tabac, dancing, discothèque, vente par correspondance, par internet ou vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation, agence immobilières, de recrutement, auto-écoles, activités de services financiers.

Dépenses inéligibles

Les dépenses liées à des travaux, l’achat de terrain, les honoraires juridiques, le rachat de part des SCI.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide prend la forme d’une subvention :

• 10 000€ pour un projet porté par une Très Petite Entreprise de moins de 10 salariés et pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT,
• 50 000€ pour un projet porté par une Très Petite Entreprise avec un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT ou par une Petite et Moyenne Entreprise (jusqu’à 250 salariés).
• A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération de la Communauté d’Agglomération

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande devra faire l’objet d’une lettre d’intention déposée avant le commencement des 1ères dépenses réalisées dans le cadre de l’opération.

Les demandes sont à faire à la CA Saint-Dié des Vosges.

Source et références légales

Références légales

Délibération du Conseil Communautaire du 19 juin 2018.