Chèque Innovation

Innovation

REGION GUADELOUPE Mise à jour le 30 juin 2022
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Présentation du dispositif

La Région Guadeloupe met en place un chèque innovation à destination des micro-entreprises et TPE de moins de 20 salariés, des PME et des start-up pour soutenir des projets liés aux services de conseil et aux services d’appui à l’innovation.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les publics suivants :

  • micro-entreprises (- de 20 salariés)
  • start-ups
  • PME (- de 250 salariés)

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Coûts liés aux services de conseil en matière d’innovation : conseil, assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et d’exploitation d’actifs corporels et de l’utilisation des normes et règlementations qui les intègrent (nota bene : les taxes de dépôt de brevet ne sont pas éligibles).

Coûts liés aux services d’appui à l’innovation : bureaux, banques de données, bibliothèques, études de marché, laboratoires, étiquetage de la qualité, essais et la certification en vue de développer des produits des procédés ou des services plus efficaces

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

  • entreprises en difficulté
  • SCI
  • SNC

Les secteurs des activités suivantes ne sont pas éligibles :

  • pêche et aquaculture
  • production primaire de produits agricoles
  • exportation et transport de marchandises

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Subvention de 75% du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d’un montant maximal plafonné à 10 000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire via la plateforme de la région Guadeloupe.

Critères complémentaires

Forme juridique

Ne sont pas éligibles le SNC ni les SCI.

Source et références légales

Références légales

Régime d’aide RDI n°SA 40391, au titre des « aides à l’innovation en faveur des PME », pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation

 

Coordonnées de l'organisme
Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 Basse-Terre

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