Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

La communauté de communes Pays de Mormal soutient les entreprises de son territoire dans leur développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide au développement, les TPE artisanales, commerciales et de services < à 10 salariés, dont le CA est ≤ à 2 M€ et qui ont leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les critères suivants :

• disposer d’un 1^er exercice fiscal clôturé sur 12 mois minimum,
• être inscrites au RCS et/ou RM,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• au coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
• au coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
• aux investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …),
• aux véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité,
• aux prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication,
• aux équipements en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, …)
• au coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, …) Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les activités financières, d’assurances et immobilières,
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d’études,
• le secteur de la logistique,
• l'activité de négoce.

Dépenses inéligibles

Le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles, ainsi que les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, d'un montant à hauteur de 20% de la dépense HT sur un investissement compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT, soit un plafond d’aide compris entre 1000 et 6000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent retirer leur dossier de demande auprès de la Chargée du service développement économique de la Communauté de Communes Pays de Mormal.

La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis.