Aide au développement des PME

Présentation du dispositif

La communauté de communes Pays de Mormal soutient les entreprises de son territoire dans leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide au développement, les PME < 250 salariés, disposant d’un 1^er exercice fiscal clôturé sur 12 mois et qui ont leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les critères suivants :

• être inscrites au RCS et/ou RM,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• au coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
• au coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
• aux investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les commerces et négoce,
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• le secteur primaire forestier,
• les bureaux d'études,
• le secteur de la logistique.

Dépenses inéligibles

Le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles ainsi que les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, d'un montant à hauteur de 10% de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 150 000 € HT, soit un plafond d’aide compris entre 1000 € et 15 000 €.

Les entreprises s’inscrivant dans une démarche de décarbonation pourront bénéficier d’une bonification de 5% de la subvention

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent retirer leur dossier de demande auprès de la Chargée du service développement économique de la Communauté de Communes Pays de Mormal.

La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis.