Aide à la réalisation de travaux

Présentation du dispositif

L'aide a pour objectif d'apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à une implantation où un développement d’activité, y compris la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• PME au sens communautaire ayant un CA < à 1 000 000 € HT, dont l’activité ne fait pas l’objet d’exclusions communautaires
• Entreprises commerciales et artisanales, dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
• Ayant un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de la CA et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la Meuse et/ou au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat de la Meuse.

L’entreprise bénéficiaire justifiera être assujettie à la taxe pour frais de Chambre de Métiers et/ou à la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie et qu’elle est à jour de ses obligations sociales et fiscales.

L’activité créée ou développée doit être obligatoirement liée à un local commercial ou artisanal d’une surface totale au sol inférieure à 400 m2.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de trois ans, si l’activité prend fin avant cette période, l’entreprise devra rembourser la CA au prorata de la subvention reçue et du nombre d’années d’activité non exercée.

Le montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 2 500 € HT, le montant maximum de la dépense subventionnable est de 50 000 € HT.

Il est précisé que sont acceptés les projets liés à la réalisation d’investissements pour la rénovation thermique des locaux professionnels (isolation des murs, isolation des sols, isolation des combles, remplacement des huisseries, ventilation, remplacement des systèmes de chauffage) et/ou visant à favoriser l’accessibilité des commerces.

Les travaux doivent être effectués par un professionnel titulaire du label « Reconnu Garant de l’Environnement » et les matériaux utilisés en cohérence avec des critères de résistance thermique de haute performance.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• les entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse au cours des 5 dernières années.

• les cabinets d’assurances, les mutuelles, les banques, les associations, les professions libérales, les hôtels et restaurants exploités en franchise ou faisant partie d’un groupe, les établissements de restauration rapide, les agences immobilières, les cabinets médicaux et paramédicaux.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• Les travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
• Les travaux faits soi-même, sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l’entreprise et sur présentation d’une facture de livraison à soi même
• Les travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation
• Les travaux de remise aux normes électriques, sauf s’ils sont couplés à des travaux de rénovation thermique
• Les travaux d’aménagement extérieurs (parking – espaces verts)
• Les travaux de raccordement aux réseaux secs et humides situés sur le domaine public

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de l’aide est fixé à 15 % de l’investissement primable HT. Elle prend la forme d’une subvention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le formulaire de demande doit être adressé, accompagné de l’ensemble des pièces, de préférence par mail à l’adresse developpement.economique@meusegrandsud.fr ou à défaut par courrier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud sise, 12 rue Lapique 55000 BAR LE DUC.

Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 15 octobre de l’année en cours, délai de rigueur. Au-delà de cette date, les dossiers seront étudiés sur la base du règlement en vigueur l’année suivante et dans la limite des crédits disponibles