Aide à l'acquisition de locaux d'activités vacants

Présentation du dispositif

L'objectif de cette aide est de lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar
Agglomération.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peut bénéficier de l'aide toute personne (physique ou morale) qui fait l’acquisition d’un local commercial, artisanal ou de services (hors logement), inexploité depuis plus de 6 mois, dans le but d’y implanter une nouvelle activité.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts d’acquisition du local, hors frais (agence, notaire, …) et hors coût du logement qui pourrait lui être attaché (l’acte
de vente qui servira de base pour le calcul de l’assiette éligible devra donc permettre de faire cette distinction).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les collectivités, les organismes publics et les bailleurs sociaux ne peuvent bénéficier de cette aide.

Dépenses inéligibles

Les locaux faisant l’objet d’un changement de destination d’un logement en local d’activités ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide est égale à 20% du montant des dépenses éligibles (dépenses H.T) dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € H.T, soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande se fait au moyen d’un formulaire type « demande de subvention » communicable sur simple demande ou téléchargeable sur le site Internet de Colmar Agglomération (www.agglo-colmar.fr).

Éléments à prévoir

Le formulaire, dûment renseigné et signé, sera adressé à Colmar Agglomération, accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Relevé d’Identité Bancaire,
• Pour les entreprises, copie récente de l’extrait K-bis ou inscription au registre des entreprises concerné et copie du document INSEE attribuant le code d’activité et le SIRET,
• Pour les particuliers (propriétaires en nom propre), copie de la carte d’identité,
• Copie de l’acte d’achat,
• Tout document permettant d’attester de la vacance du local (pendant au moins 6 mois) avant son acquisition,
• Tout document attestant de la reprise d’une activité commerciale, artisanale ou de service.