Fonds d’intervention pour les services l’artisanat et le commerce (FISAC)

Investissement − Implantation Immobilier

CA SAINT DIE DES VOSGES Mise à jour le 4 juillet 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (CA SDDV) se mobilise aux côtés de l’Etat et de la Région Grand Est afin de soutenir le développement des services, de l’artisanat et du commerce.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre à la subvention :

  • autoentrepreneurs,
  • entreprises artisanales et commerciales, ainsi que les prestataires de service de proximité, sédentaires et non sédentaires, implantés sur le territoire de la CA SDDV,

Mais également, sous certaines conditions :

  • cafés et les restaurants de proximité,
  • stations-services.
Critères d’éligibilité
  • Inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • Disposant d’un chiffre d'affaires annuel ≤ 1 000 000 € HT
  • Pour les entreprises alimentaires : ayant une surface de vente ≤ 400 m2

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles :

  • Rénovation de vitrines et d’enseignes : Investissements concernant la mise en valeur de la partie extérieure des commerces (vitrine, enseigne, façade, menuiserie)
  • Mise en sécurité : protection mécanique et/ou électronique du point de vente, détection anti-intrusion.
  • Mise en accessibilité : Travaux et équipements visant à favoriser l’accessibilité du point de vente à tous les publics.
  • Modernisation des locaux d’activité : Équipements permettant d’accroître la production de l’entreprise, mise en valeur de la partie intérieure du point de vente, véhicules de tournée et leurs aménagements pour les commerçants assurant une desserte itinérante de proximité,

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales, pharmacies, banques, assurances, activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques),
  • entreprises artisanales et les prestataires de services ne disposant pas d’espace de vente physique.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • simple renouvellement d’équipements,
  • acquisition de terrains, locaux commerciaux, fonds de commerce,
  • travaux faits soi-même,
  • acquisitions réalisées en location par option d’achat ou crédit-bail.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de prise en charge de vos investissements peut aller jusqu’à 50 % maximum, du montant total de votre projet HT.

Le plancher des dépenses éligibles est de 1 000 € HT et son plafond est de 25 000 € HT.

Le montant de la subvention est plafonné à 12 500 € HT par entrepris

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire à la CA SDDV.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisan
    − Commerçant
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Site de Lassus (siège)
7, place Saint-Martin
88100 Saint-Dié-des-Vosges

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