Aide à l’acquisition de matériel et d’équipement

Présentation du dispositif

L'aide a pour objectif d'apporter un soutien financier pour l’acquisition de matériel et d’équipement à toutes les créations ou développement d’activités.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• PME au sens communautaire ayant un CA < à 1 000 000 € HT, dont l’activité ne fait pas l’objet d’exclusions communautaires
• Entreprises commerciales et artisanales, dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
• Ayant un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de la CA et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la Meuse et/ou au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat de la Meuse.

L’entreprise bénéficiaire justifiera être assujettie à la taxe pour frais de Chambre de Métiers et/ou à la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie et qu’elle est à jour de ses obligations sociales et fiscales.

L’activité créée ou développée doit être obligatoirement liée à un local commercial ou artisanal d’une surface totale au sol inférieure à 400 m2.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Seuls les dossiers d’acquisition concernant un véhicule utilitaire de moins de 3.5 T, un véhicule de tournée ou un matériel à usage professionnel, neuf ou d’occasion, bénéficiant d’une garantie d’au moins un an, attestée par le vendeur ou le fournisseur, sont éligibles.

Concernant les véhicules terrestres à moteur précités, seuls sont pris en considération les véhicules immatriculés servant directement à l’exploitation de l’entreprise à condition qu’ils soient associés à lacréation effective d’un emploi salarié à durée indéterminée justifié par la production d’un contrat de
travail.

Les véhicules de moins de 3,5 T affectés tout ou partie à un usage personnel sont exclus, de même que les véhicules à 2 ou 3 roues.

Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de trois ans, si l’activité prend fin avant cette période, l’entreprise devra rembourser la CA au prorata de la subvention reçue et du nombre d’années d’activité non exercée.

Le montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 2 000 € HT, le montant maximum de la dépense subventionnable est de 25 000 € HT.

Ce seuil est porté à 30 000 € HT pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire hybride ou électrique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• les entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse au cours des 5 dernières années.

• les cabinets d’assurances, les mutuelles, les banques, les associations, les professions libérales, les hôtels et restaurants exploités en franchise ou faisant partie d’un groupe, les établissements de restauration rapide, les agences immobilières, les cabinets médicaux et paramédicaux.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• Les véhicules particuliers (vp)
• Les remorques
• La location de matériels, y compris en leasing ou location fin

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de l’aide est fixé à 20 % de l’investissement primable HT. Elle prend la forme d’une subvention.

Ce taux est porté à 50 % pour les investissements primables liés à la lutte contre le CORONAVIRUS.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le formulaire de demande doit être adressé, accompagné de l’ensemble des pièces, de préférence par mail à l’adresse developpement.economique@meusegrandsud.fr ou à défaut par courrier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud sise, 12 rue Lapique 55000 BAR LE DUC.

Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 15 octobre de l’année en cours, délai de rigueur. Au-delà de cette date, les dossiers seront étudiés sur la base du règlement en vigueur l’année suivante et dans la limite des crédits disponibles