Aide aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de développement économique et notamment en matière d’actions de développement économique et de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt communautaire

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et de services ayant un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de la CAGV, ainsi que les projets de reprise d’entreprise.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :

• le chiffre d’affaires consolidé annuel hors taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, est inférieur à 1 000 000 d’euros HT,
• l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés,
• la surface de vente de l’entreprise n’excède pas 400 m2,
• l'entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat de la Meuse,
• l’entreprise bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• le siège social de l’entreprise et le lieu des investissements réalisés au titre de la demande de subvention doivent être situés sur le territoire de l’une des 25 communes de la CAGV.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation, à l'accessibilité et à la sécurisation des entreprises,

Le matériel d’occasion, sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’a pas déjà été subventionné. En cas de travaux d’amélioration de bâtiment, de modification de l'aspect extérieur nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), le demandeur devra justifier qu’il a respecté toutes les règles d’urbanisme en vigueur en joignant à sa demande d’aides une copie de l’arrêté afférent.

En cas de travaux de mise en accessibilité ou de sécurisation, le demandeur s'assurera d’avoir déposé une autorisation de travaux au titre des ERP (Établissement Recevant du Public) et joindra une copie de l’arrêté afférent à sa demande d'aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• les entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun au cours des 5 dernières années,
• les entreprises ne répondant pas aux critères du régime d’aides dit “de minimis”,
• les entreprises dont l’attribution d’une aide pourrait engendrer une distorsion de concurrence,
• les cabinets d’assurances, les mutuelles, les banques, les pharmacies, les professions libérales, les agences immobilières, les entreprises artisanales du BTP et des métiers de l’automobile et de la mécanique, les stations-service,
• les franchisés (sauf si indépendants),
• les activités non sédentaires (marchés forains, food truck, ...),
• les activités saisonnières.

Dépenses inéligibles

Le mobilier dit roulant (véhicules, engins de chantier, etc …), le matériel de manutention, les consommables, le petit outillage, les prestations de services (formation, transport, ...), le matériel acquis en crédit bail ou leasing, la location de matériel, l’acquisition de foncier ou de fonds de commerce, des murs ou de pas de porte, l’aménagement et l’entretien des abords extérieurs : accès VRD, parking, garage, cour, clôture, dallage (dont étals extérieurs, terrasses de café, etc.), les travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l’entreprise et sur présentation d’une facture de livraison à soi-même, les travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d’aide maximum est de 20% du montant HT des dépenses d’investissement.

Le montant des dépenses d’investissement subventionnables est plafonné à 25 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dossier de demande de subvention doit être adressé uniquement par courriel (contact@grandverdun.fr) à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.

Source et références légales

Références légales

Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-2 ;

Le règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;