Maîtrise de l'utilisation des substances polluant les masses d'eau

Présentation du dispositif

Cette aide a pour objectif de gérer les ressources en eau et en optimiser la préservation, par la maîtrise de l'utilisation des substances polluant les masses d'eau.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l’aide :

• Les maitres d’ouvrage et leur mandataire
• Associations
• Entreprises
• Agriculteurs inscrits au titre de leur activité principale au régime de sécurité sociale agricole ; sociétés d’exploitation agricole dont le capital est détenu majoritairement par des agriculteurs.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont visés les projets de maîtrise des pressions sur les milieux aquatiques et littoraux : traitement d'effluents autres que domestiques, gestion des substances polluantes ; formations aux bonnes pratiques ; valorisation de résidus ou d'effluents ; établissement de profil de vulnérabilité de zone de baignade ; actions de prévention sur les aires d'alimentation de captage.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées à l’ensemble des assistances à maitrise d'ouvrage, y compris dans le cas d’une conception-réalisation, d’une concession ou d’un partenariat public privé.

Les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celles-ci, sont éligibles.

Les dépenses effectuées en régie seront éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus les jours de formation, sauf s’ils ont un lien direct avec l’opération, ainsi que les congés maladie.

Ne peuvent être financés :

• Acquisitions foncières
• Frais de bouche et d’hébergement
• Déplacements hors de la Réunion
• Aléas et imprévus
• Dépenses relatives à l’évaluation des actions
• Travaux d’entretien, maintenance, exploitation d’ouvrage
• Études sans lien avec les travaux
• Dépenses d’électrification

Sont également exclues les actions et les dispositifs prescrits par voie réglementaire et les mises aux normes.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement en fonction de la nature de l’opération à financer.

Le montant de l’aide est basé sur un taux d’intervention de 30% applicable sur le montant des dépenses éligibles retenues et pouvant aller jusqu’à 90%.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 200 000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l’Office de l’Eau de la Réunion par écrit ou par voie dématérialisée à aidesfinancieres@eaureunion.fr.

Source et références légales

Références légales

Conseil d’administration de l’Office de l’Eau de la Réunion du 9 novembre 2021.