Aide sur les petits investissements des exploitations agricoles

Présentation du dispositif

Ce dispositif est en faveur des petits investissements agricoles pour les entreprises dans le département de La Manche.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les exploitants agricoles à titre principal exerçant en exploitation individuelle,
• les personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés agricoles : EARL, SCEA, GAEC, etc.),
• les groupements d’agriculteurs : coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), Groupements d’Intérêts Économique et Environnemental (GIEE), groupements et associations de producteurs.

Critères d'éligibilité

Les bénéficiaires doivent avoir leur siège social situé dans la Manche.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets suivant :

• valorisation des systèmes herbagers et bocage,
• développement des filières de proximité,
• multiperformance de l'exploitation (économie, social, environnement).

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• des équipements favorisant le pâturage (clôtures pour paddock, andaineur...),
• des travaux d’amélioration parcellaire (chemins d’accès aux parcelles...),
• des équipements de valorisation du bois (lamiers, scie, caissons de stockage de copeaux de bois, broyeur d’accotement...),
• des équipements de transformation et vente à la ferme (matériel de lavage, de préparation, de conditionnement, vitrine réfrigérée...),
• la mise en place d’une signalétique (panneaux à l’entrée de la ferme...),
• la création d’espaces d’accueil du public à la ferme, plantation de vergers AOP « Cidre du Cotentin »,
• des équipements de réduction des consommations énergétiques conforme à la valorisation des certificats d’économie d’énergie (pré-refroidisseurs de lait, récupérateurs de chaleur...),
• du matériel de contention,
• niche à veau individuelle...

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux de la subvention est de 40 % des coûts admissibles (compris entre 1 500 € et 10 000 € HT).
Il peut être porté à 60 % dans certains cas (jeunes agriculteurs, installés depuis moins de 3 ans et investissements collectifs).

Un plafond de 3 000 € est appliqué pour les projets soutenus au taux de 40 % et 5 000 € pour les projets soutenus à 60 %.

Quelles sont les modalités de versement ?

Chaque aide, attribuée par délibération de la Commission permanente du conseil départemental, sera versée sur la production de facture(s) acquittée(s).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes se font auprès du Conseil départemental de la Manche : agriculture@manche.fr ou au 02 33 05 97 79.
L’investissement ne doit pas être réalisé avant le dépôt du dossier de demande de subvention au Conseil Départemental.

Éléments à prévoir

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• le dossier de demande d’aide complété et signé,
• une copie du devis détaillé correspondant à l’investissement,
• un relevé d’identité bancaire,
• un justificatif « jeune agriculteur » (pour les exploitants installés depuis moins de 3 ans),
• un extrait k-bis (pour les GAEC et les Sociétés),
• une attestation d’exploitation agricole à titre principal (délivré par la MSA) à télécharger sur le site internet MSA : www.msa-cotesnormandes.fr depuis l’espace privé (– Mes services pro en ligne – Demander mes attestations professionnelles),
• le formulaire Cerfa descriptif des parcelles (document PAC),
• un plan (pour les travaux d’aménagement de chemins d’accès aux pâturages et la création des paddocks),
• le document « conseil technique contention » de la MSA (pour un projet de contention animale),
• tout document nécessaire à la justification du projet (prescriptions d’experts, indicateurs…).