Investissement et installation des commerçants, artisans et entreprises

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières accompagne les commerçants, artisans et entreprises du territoire au travers d’une aide directe dénommée « Fonds d’Intervention de Soutien au Développement Économique ».

Elle apporte ainsi son concours aux programmes d’investissement et d’installation de ces derniers lors de phase de création, de développement ou de transmission de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent obtenir une aide toutes les entreprises ou sociétés répondant aux critères suivants :

• Être implantées sur le territoire de la CCB3F
• Être inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au registre des Métiers
• Avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 20 équivalents temps plein (ETP) (hors travailleurs handicapés et salariés en insertion)
• Être indépendante d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME, (effectif temps plein < 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
• Être en phase de création ou de transmission
• Mettre en œuvre un projet d’investissement structurant pour le territoire devant générer de la richesse nouvelle ou créer des emplois
• Être en situation financière saine
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dépenses subventionnables

• biens d’équipements productifs
• matériel informatique, les progiciels et autres solutions digitales
• achats d’engins de chantier et de véhicules utilitaires (capacité supérieure à 4 m3) à moteur thermique, exclusivement neufs, la demande sera étudiée au cas par cas en dehors du présent règlement.
• dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité (y compris vitrines et enseignes – hors vitrophanie) et travaux favorisant l’accessibilité à tous publics.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital -social à plus de 25 %
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
• les entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services
• les entreprises dont l’activité éligible ne constitue pas l’activité principale
• les entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un bénéfice supérieur à 50 000€
• les professions libérales, les artisans taxis, ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d’intervention est de maximum 20% appliqué au montant HT de l’investissement envisagé.

L’assiette des dépenses subventionnables est d’un minimum de 3 000 € HT.

Le montant cumulé des aides accordées est plafonné à 30 000 €.

Aides à l’emploi pour les dossiers de création d’entreprise : l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 2 000 € par création de poste hors poste de dirigeant. Les embauches devront être en CDI.

Aides à l’emploi pour les dossiers de reprise d’entreprise :
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.

Pour les dossiers de reprise d’une entreprise en difficulté : Après validation par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire dans le cadre d’une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont à déposer auprès de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières