Aide aux commerces multi-activités

Présentation du dispositif

L'aide aux commerces multi-activités est une aide financière créée par l’État en faveur des commerces multi-activités en zone rurale, ayant une activité principale correspondant au commerce de détail ou à une ferme-auberge et, au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021 en raison de la pandémie de coronavirus.

La mise en œuvre de ce dispositif de soutien financier est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.

Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 octobre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises multi-activités, qui :

• ont subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités,
• et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

Sont éligibles les activités suivantes :

• Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
• Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
• Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
• Cuisson de produits de boulangerie
• Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

Critères d’éligibilité

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
• être fiscalement situées en France,
• être situées dans une commune rurale peu dense ou très peu dense (liste détaillée ci-dessous), définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine,
• avoir une activité principale correspondant au commerce de détail ou aux fermes auberges figurant dans la liste figurant dans la liste des activités éligibles citées ci-dessus et avoir au moins une activité secondaire,
• avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021,
• ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,
• avoir subi une perte de CA égale ou supérieure à 10% entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence,
• ne pas faire partie d’un groupe. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

A noter :

• La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT.
• Un centre urbain est une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants.
• Une grappe urbaine est une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.
• Il est précisé, en tant que de besoin, que pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2019, le CA indiqué sera ainsi le même pour chacun des 6 mois de la période de référence.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier - juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

Le montant de l’aide est calculée par un expert-comptable, qui certifie l’exactitude des éléments déclarés.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour toute information complémentaire, la DGE met à disposition un document FAQ détaillé avec les questions les plus fréquentes (lien ci-dessous et également disponible sur le site entreprises.gouv.fr).

Auprès de quel organisme

La demande unique d’aide est réalisée par voie dématérialisée à travers la plateforme les-aides.fr, en remplissant les informations demandées (Raisons sociale, SIRET, etc.).

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise à faire en ligne, attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 et l’exactitude des informations déclarées,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise,
• la copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide. Cette pièce d'identité sera utilisée par l'autorité en charge de l'instruction et du versement de l'aide, aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.
• une attestation d’un expert-comptable (modèle temporaire joint ci-dessous), tiers de confiance.

Particularités pour l'attestation expert-comptable :

• L'attestation doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques- attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 relatif à ce dispositif d'aide.

• L’attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance doit mentionner :
  − le CA mentionné (dans la partie conditions d'attribution) pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée,
  − le CA de référence mentionné (dans la partie conditions d'attribution),
  − le numéro professionnel de l’expert-comptable.

• L’expert-comptable complète l’attestation en déclarant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide liée aux CA et soit que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l’entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d’aide déposée au titre du décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021, pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnée ci-dessus, sont conservés par le bénéficiaire pendant 5 années à compter de la date du versement de l’aide.

Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l’aide, la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la date de la demande de complément.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.