Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

CC DES HAUTS DE FLANDRE Mise à jour le 25 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) soutient les entreprises de son territoire en favorisant la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité disposant d'un point de vente.

Ce dispositif vise à maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et
dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Sont également éligibles les cafés, les restaurants, estaminets…

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • être un commerçant-artisan existant ou en création ou en reprise dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF),
  • être inscrites au registre du commerce,
  • avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe < à 2 M€,
  • avoir une activité de commerce de détail ou de service de proximité,
  • ne pas relever d'une franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales…),
  • regrouper moins de 20 personnes dans l’ensemble de leurs établissements,
  • avoir une vitrine ou une façade principale sur rue,
  • être en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.

Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients, soient :

  • les travaux et les aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR),
  • les travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc
  • les achats d’outils de production nécessaires à l’activité,
  • l’acquisition et l’aménagement de véhicules destinés à des tournées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, …),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …),
  • les organismes de formation, conseil et bureaux d’études,
  • les activités de commerce de gros.
Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif les dépenses liées :

  • à la réalisation et l’entretien de cour, parking ou clôture,
  • au simple renouvellement d’équipement obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité dans la commune,
  • à l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités,
  • à l’achat et l’aménagement de véhicules exceptés les véhicules de tournées et leur aménagement,
  • aux travaux faits à soi-même (seul le coût des matériaux achetés est pris en compte, si et seulement si ces travaux relèvent du corps de métier du chef d’entreprise),
  • aux travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…),
  • aux frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…),
  • aux travaux hors espace clientèle.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la La Communauté de Communes des Hauts de Flandre prend la forme d'une subvention, avec un taux d'intervention de 30% des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € de dépenses pour l’entreprise soit une subvention comprise entre 1 500 € et 5 000 € (plafond de subvention).

Le dossier peut être complété, le cas échéant et sous conditions d’éligibilité des aides Région Hauts de France (40%). Le plan de financement devra alors faire apparaître le montant sollicité à la Région.

A titre indicatif, la base subventionnable retenue par la Région est comprise entre 5 000 € et 30 000 € soit une subvention Région comprise entre 2 000€ et 12 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier complet sera adressé au service Développement économique, à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre où une vérification sera effectuée.

Toutes les pièces demandées sont obligatoires.

Un comité de pilotage examinera la recevabilité des demandes afin de valider les demandes d’aides directes formulées dans le cadre de ce dispositif.

A noter que seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

 

Coordonnées de l'organisme
468, rue de la couronne de Bierne
59380 Bergues

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