Aide aux loyers pour les petites entreprises et les commerçants

Présentation du dispositif

La Ville de Haguenau mène de longue date une politique volontariste destinée à conforter l’attractivité de son centre-ville.

Afin de renforcer sa résilience et mieux accompagner ses mutations, la Ville de Haguenau entend mobiliser des leviers supplémentaires.

Un des enjeux forts porte sur la régénération et l’enrichissement de l’offre commerciale de proximité au sens large (commerçants, artisans, prestataires de services), en centre-ville. Pour y répondre, la ville a mis en place une « pouponnière » de commerces.

L’objectif de cette démarche est de permettre à des indépendants de proposer, au centre-ville, une offre nouvelle de produits ou de services et, exceptionnellement, d’accompagner des reprises de commerces et d’activités existants dès lors que ceux-ci présentent un caractère singulier en répondant à des besoins non satisfaits par ailleurs.

L’appui de la Ville prendra la forme d’une aide directe au loyer versée au commerçant, à l’artisan, ou au prestataire de service durant la phase de lancement de son projet ou lors de la reprise du commerce ou de l’activité considérée, période cruciale dans la réussite de ce type de projet.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide financière à l’installation et à la reprise d’une activité commerciale, artisanale ou de prestation de service s’applique exclusivement à Haguenau, aux projets localisés dans le périmètre défini dans le cadre de la convention « Opération de Revitalisation du Territoire » signée le 11 décembre 2020

En plus de sa localisation au sein du périmètre d’intervention défini, le commerçant, artisan, prestataire de service qui sollicitera cette aide devra :

• être une TPE ou PME immatriculée au répertoire SIRENE,
• être identifié comme un acteur de la proximité,
• exercer une activité sédentaire dans un point de vente physique (local),
• proposer une offre ou un service différent, innovant ou complémentaire de ceux déjà disponibles dans le périmètre d’intervention,
• réaliser au moins 75% de son chiffre d’affaires avec des particuliers,
• participer à la dynamique du centre-ville de Haguenau,
• justifier d’une situation financière saine (capitaux propres positifs),
• être en règle au titre de ses obligations fiscales et sociales.

Un commerçant, artisan, prestataire ne pourra bénéficier de ce dispositif d’aide directe au loyer que pour un seul projet (création et/ ou reprise) quelle que soit la forme d’exploitation retenue (entreprise individuelle ou société).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• les sociétés civiles immobilières (SCI),
• les activités relevant du commerce de gros, du négoce ou des activités saisonnières,
• les professions libérales,
• les professions de santé et paramédicales,
• les activités de prestation de service aux entreprises (ex : bureaux d’études, de conseil, organismes de formation, etc.)
• les agences bancaires, d’assurance, immobilières,
• les agences de voyage,
• les entreprises de transport de personnes et de marchandises, les ambulances,
  − les agences de travail temporaire, d’intérim,
• les structures dont la surface de vente est supérieure à 300m²,
• les succursales dépendantes d’une grande enseigne, les franchises et, plus généralement, toute activité affiliée à un réseau national/international à l’exception des structures relevant du secteur de l’économique sociale et solidaire, ces dernières étant éligibles à ce dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les projets retenus par la commission « commerces » au titre de ce dispositif se verront octroyer par la Ville de Haguenau une subvention correspondant à 30% du montant annuel du loyer dans la limite d’un plafond de 10.000 (dix mille) Euros HT.

La base de calcul prise en compte est le loyer hors charges, hors taxe et hors dépôt de garantie correspondant à la première année de bail.

Quelles sont les modalités de versement ?

Cette aide sera versée en une seule fois sous réserve de présentation par le bénéficiaire du bail signé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet peut déposer son dossier de demande d’aide au loyer jusqu’à trois mois suivant la date de signature de son bail. Au-delà de ce délai, la demande sera irrecevable.

Le dossier de demande d’aide et les pièces justificatives devront être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Maire de Haguenau – 1, place Charles de Gaulle 67500 HAGUENAU ou par mail avec accusé de réception à l’adresse caire@agglo-haguenau.fr

L’instruction de la demande d’aide au loyer est menée par la direction du développement économique conjointement avec le manager de centre-ville et est soumise, pour avis, au « comité technique pépinière » du CAIRE et à la commission « commerces » dans un délai de 2 mois à compter du dépôt par le porteur de projet d’un dossier complet de demande d’aide au loyer.

La décision quant à l’attribution de cette aide au loyer relève de la compétence du Conseil municipal de la ville de Haguenau.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d’aide dûment rempli et signé par le porteur du projet et toutes pièces justificatives nécessaires à l’étude du projet dont :

• la copie du projet de bail (commercial ou dérogatoire) ou le bail signé,
• les 3 dernières quittances de loyer dans le cas d’une reprise d’activité,
• le prévisionnel (bilan, compte de résultat, plan de trésorerie),
• l’attestation d’obtention du financement établie par l’organisme de financement en cas de recours à un financement extérieur (prêt, crédit-bail, etc),
• la copie des autorisations administratives requises pour l’exercice de l’activité projetée et des pièces attestant du respect des exigences liées aux travaux, à l’accessibilité, à la sécurité incendie, à l’enseigne, etc.
• les attestations justifiant du respect des obligations fiscales et sociales.
• un relevé d’identité bancaire (RIB),
• la preuve de l’existence légale de l’établissement (Kbis, D1),
• une liste des aides publiques éventuellement perçues les trois dernières années ou en cours,
• les deux dernières liasses fiscales ou l’attestation bancaire certifiant la libération du capital social pour les jeunes sociétés.

Le service instructeur pourra demander toutes les pièces complémentaires qu’il jugera nécessaires à l’instruction du dossier.

Source et références légales

Références légales

Délibération N° 2020-CM-168 du conseil municipal de Haguenau du 14 décembre 2020 intitulée « SOUTIEN AU COMMERCE DE PROXIMITE : aide à l'installation de nouvelles activités commerciales via une "pouponnière » de commerce

Délibération N° 2021-CM-040 du conseil municipal de Haguenau du 19 avril 2021 intitulée « SOUTIEN AU COMMERCE DE PROXIMITE : aide à l'installation de nouvelles activités commerciales via une "pouponnière" de commerces – adoption du règlement »

Articles L1611-4 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales. La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 art 10 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 article 1.

Règlement (CE) n° 1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne aux aides de minimis.

Sources officielles

Annexe à la délibération n° 2021-CM-040