PASS Investissement entreprises touristiques : volet reprise (ORATEL)

Présentation du dispositif

Le PASS Investissement Entreprises touristiques - volet reprise est un accompagnement à la cession et à la reprise d’entreprises hôtelières et s’articule en deux étapes complémentaires :

• le cédant effectue, tout d’abord, un diagnostic de l’entreprise. Il bénéficie de l’accompagnement d’un conseiller tourisme local et d’une aide financière de la Région. L’accompagnement financier relève du Service du tourisme de la Direction du tourisme et du patrimoine.
• le repreneur, après acceptation du diagnostic, pourra ensuite bénéficier, sous réserve d’instruction du dossier et de conformité du projet aux critères d’intervention régionaux en vigueur, d’un prêt régional. L’accompagnement financier relève du Service des projets d’entreprises de la Direction du développement économique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux associations et tout type de sociétés y compris les SCI.

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises suivantes :

• hôtellerie : hôtels classés 1 à 5 étoiles après travaux (volet travaux).
• hôtellerie de plein air : campings indépendants et chaînes volontaires (établissement dont le dirigeant est propriétaire de son exploitation et est juridiquement autonome), classés 2 à 5 étoiles après travaux, ayant plus de la moitié du nombre d’emplacements destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour l'étape évaluation de la cession, sont pris en compte :

• estimation fonds de commerce et murs ou parts sociales (hôtellerie),
• estimation fonds de commerce ou parts sociales,ou droit d'entrée ou droit au bail et acquisition de la partie matérielle de l'exploitation pour les campings publics (hôtellerie de plein air).

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• hôtellerie : reprise du fonds de commerce ou des parts sociales avec, le cas échéant, reprise des murs commerciaux (ou parts sociales), et éventuellement la restauration si elle est intégrée à l’acte de vente,
• hôtellerie de plein air : reprise fonds de commerce ou cession de parts sociales, ou droit d'entrée ou droit au bail et acquisition de la partie matérielle de l'exploitation pour les campings publics.

Les dépenses sont détaillées dans l'annexe joint en bas de page.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'un Prêt régional plafonné à 80 000 € maximum à taux zéro

En cas de demande de 2 prêts pour reprise et travaux, les plafonds ci-dessous sont appliqués pour l’ensemble du projet et non pas pour chaque aide :

• TPE/PME : 150 000 € maximum à taux zéro ou 200 000 € maximum à 1.5%,
• GE : 200 000 € maximum à 1.5% (taux susceptible d’être adapté en fonction des conditions du marché).

Les taux d’aide maximum :

• 20% pour les TPE/PME (à l’échelle du groupe le cas échéant),
• 10% pour les GE (à l’échelle du groupe le cas échéant).

L’assiette maximale retenue ne peut être supérieure de 10% à l’estimation réalisée lors du diagnostic.

Le soutien régional doit être incitatif et intervenir en complément des prêts bancaires sollicités pour le projet. Le montant du prêt régional ne pourra être supérieur à celui des prêts bancaires.

Pour quelle durée ?

Les remboursements se font trimestriellement sur une période de 5 ans avec un différé de 2 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide sera versée en une seule fois, sur production notamment de la convention signée et une copie de l'acte de vente du fonds, et le cas échéant des murs, ou des parts sociales, ou du contrat de délégation de service public, ou du bail emphytéotique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

A compter du 1^er février 2020, les modalités de dépôt ont changé. Désormais, pour solliciter cette aide, il faut déposer une lettre d’intention en ligne.

Les étapes de la demande sont les suivants (dans l'ordre) :

• vérifier que la demande répond bien aux modalités de l’aide sollicitée.
• déposer une lettre d’intention par voie dématérialisée à travers le lien de dépôt de dossier.
• recevoir un mail confirmant que la demande a bien été déposée.
• recevoir un mail informant de l’éligibilité de la demande. Si la demande est éligible, il est demandé de compléter un dossier de demande en ligne (le lien vers le dossier sera indiqué dans le mail) et de transmettre un ensemble de pièces.
• enfin, recevoir une information sur la prise en compte de votre dossier.

Auprès de quel organisme

La réalisation du «diagnostic cédant ORATEL» est supervisé par les conseillers tourisme des CCI territoriales et financé par le Service Tourisme.

Quel cumul possible ?

Les conditions de cumul sont :

• non cumulable avec le Pass Investissement TPE et le Pass Commerce et Artisanat,
• possibilité de solliciter 2 prêts pour un même projet, si tout ou partie des actionnaires de la société d’exploitation détiennent au minimum 20% de la société propriétaire des murs ou du foncier de l’établissement.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention du PASS Investissement Entreprises touristiques - volet reprise