PASS Investissement entreprises touristiques : volet travaux

Présentation du dispositif

Le PASS Investissement Entreprises touristiques - volet travaux est une aide mise en place par la région Bretagne afin de soutenir les investissements réalisés pour la création et/ou le développement des hôtels, campings, parcs résidentiels de loisirs et équipements touristiques de loisirs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux associations et tout type de sociétés y compris les SCI.

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises suivantes :

• hôtellerie : hôtels classés 1 à 5 étoiles après travaux.
• hôtellerie de plein air : campings indépendants et chaînes volontaires (établissement dont le dirigeant est propriétaire de son exploitation et est juridiquement autonome), classés 2 à 5 étoiles après travaux, ayant plus de la moitié du nombre d’emplacements destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
• parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier : classés 2 à 5 étoiles après travaux et comportant uniquement des hébergements présentant un caractère innovant (performance environnementale, originalité, esthétique, services...).
• équipements touristiques de loisirs : équipements au caractère structurant et/ou innovant renforçant l’attractivité touristique du territoire. Le projet doit être cohérent avec la stratégie de la Destination Touristique.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, certaines conditions doivent être respecté selon le type d'entreprise :

• un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.
• les hôtels doivent faire partie de l'un des types suivants :
  − hôtels totalement indépendants,
  − hôtels ayant adhéré à une chaîne volontaire (établissement dont l’hôtelier est propriétaire de son exploitation et est juridiquement autonome),
  − hôtels franchisés indépendants sous réserve que le franchisé soit propriétaire-exploitant de l’établissement (les mêmes associés / actionnaires devront détenir simultanément 80 % des parts de la société exploitante et 80 % des parts de la société propriétaire des murs) et que l’hôtel soit situé dans une ville de moins de 20000 habitants

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• bâtiment (les travaux doivent impérativement être effectués par des prestataires enregistrés au RCS) :
  − hôtellerie : création, modernisation engagée dans un délai de 36 mois après acquisition, extension à partir de 6 chambres, équipement de loisirs,
  − hôtellerie de plein air : modernisation engagée dans un délai de 36 mois après acquisition, extension à partir de 10 emplacements, équipement de loisirs,
  − parcs résidentiels de loisirs : création, modernisation engagée dans un délai de 36 mois après acquisition, extension à partir de 6 hébergements, équipement de loisirs.
• équipements touristiques de loisirs: création, modernisation engagée dans un délai de 36 mois après acquisition, extension.
• matériels directement associés au projet.

Les dépenses sont détaillées dans l'annexe joint en bas de page.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles, les hôtels appartenant à une chaîne intégrée, hors franchisés indépendants (tous les hôtels de la chaîne sont exploités par la même entreprise).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'un Prêt régional plafonné selon le type de l’entreprise :

• TPE/PME : 150 000 € maximum à taux zéro ou 200 000 € maximum à 1.5%,
• GE : 200 000 € maximum à 1.5% (taux susceptible d’être adapté en fonction des conditions du marché).

Les taux d’aide maximum :

• 20% pour les TPE/PME (à l’échelle du groupe le cas échéant),
• 10% pour les GE (à l’échelle du groupe le cas échéant).

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 100 000 € minimum.

En cas de demande de 2 prêts pour reprise et travaux, les plafonds ci-dessus sont appliqués pour l’ensemble du projet et non pas pour chaque aide.

Le soutien régional doit être incitatif et intervenir en complément des prêts bancaires sollicités pour le projet. Le montant du prêt régional ne pourra être supérieur à celui des prêts bancaires.

Bonus : Le prêt peut être majoré de 20% avec un plafond de 30 000 € (TPE/PME) ou 40 000 € (GE), dans l’une des situations vertueuses suivantes :

• existence d’un système de participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise,
• recours à un groupement d’employeurs pour les salariés saisonniers,
• création d’emplois significative dans le cadre de la durée de réalisation du programme (minimum 3 CDI ETP),
• détention de l’un des labels suivants : label Tourisme & Handicap ou label environnemental (Clef Verte, Chouette Nature, Écolabel européen,Green Globe...)

Lorsqu’un bonus est sollicité, l’entreprise devra fournir à la Région un point à date des pratiques vertueuses mises en place et/ou s’engager par écrit sur celles à venir. Elle aura alors 24 mois pour apporter la preuve de leur réalisation, faute de quoi un remboursement du bonus sera demandé.

Pour quelle durée ?

Les remboursements se font trimestriellement sur une période de 5 ans avec un différé de 2 ans.

Si le prêt est assorti d’un taux, le remboursement des intérêts interviendra dès le versement du prêt.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide sera versée selon les modalités suivantes :

• une avance de 50% à la signature de la convention,
• le solde après justification de la réalisation et de la conformité de 60% minimum du programme d’investissements éligibles.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

A compter du 1^er février 2020, les modalités de dépôt ont changé. Désormais, pour solliciter cette aide, il faut déposer une lettre d’intention en ligne.

Les étapes de la demande sont les suivants (dans l'ordre) :

• vérifier que la demande répond bien aux modalités de l’aide sollicitée.
• déposer une lettre d’intention par voie dématérialisée à travers le lien de dépôt de dossier.
• recevoir un mail confirmant que la demande a bien été déposée.
• recevoir un mail informant de l’éligibilité de la demande. Si la demande est éligible, il est demandé de compléter un dossier de demande en ligne (le lien vers le dossier sera indiqué dans le mail) et de transmettre un ensemble de pièces.
• enfin, recevoir une information sur la prise en compte de votre dossier.

Quel cumul possible ?

Les conditions de cumul sont :

• non cumulable avec le Pass Investissement TPE et le Pass Commerce et Artisanat,
• il faut laisser passer 3 ans entre 2 demandes de prêt (sauf reprise avec travaux), à partir de la date de début de programme
• possibilité de solliciter 2 prêts pour un même projet, si tout ou partie des actionnaires de la société d’exploitation détiennent au minimum 20% de la société propriétaire des murs ou du foncier de l’établissement.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention du PASS Investissement Entreprises touristiques - volet travaux