Appel à projets II : Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique

Présentation du dispositif

Pour confirmer la prise de conscience des enjeux du numérique et passer à l’action, l’État a confié à Bpifrance, en lien avec France Num, dans le cadre du Plan de relance, la mise en œuvre d’un programme d’accompagnement collectif en matière de transformation numérique. En accord avec ces directives, Bpifrance lance la deuxième vague de l'appel à projets "Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique".

Le présent appel à projets vise à identifier des structures capables d’organiser et de déployer massivement ces dispositifs d’accompagnement auprès de 80 000 entreprises en 2021.

Cet appel à projet est ouvert jusqu'au 30 avril 2021 à 12h et la sélection des projets se fait le 30 mai 2021.

Conditions d’attribution

Qui peut candidater?

Critères d’éligibilité

Ce programme d’accompagnement est fondé sur le principe d’une dynamique collaborative et partenariale d’opérateurs nationaux et/ou régionaux :

• les projets attendus seront portés par des groupements d’opérateurs capables de proposer une offre globale et mutualisée (les offres peuvent être interrégionales).
• les groupements qui s’appuient sur un réseau (CCI, fédérations, etc.), notamment pour recruter les entreprises, auront intérêt à matérialiser ce soutien par des lettres d’appui si ces partenaires ne sont pas intégrés directement au groupement.
• un chef de file est identifié et mandaté par les autres membres du groupement pour être l’interlocuteur administratif et financier de Bpifrance, organiser et coordonner les différentes actions proposées. Personne morale de droit privé immatriculéeen France ou en Europe depuis plus de 3 ans, le chef de file aura pour rôle :
  − d’être l’interlocuteur administratif et financier de Bpifrance (conventions, versement des aides...),
  − d’organiser les différentes actions proposées pour un accompagnement et un parcours optimisé pour les bénéficiaires finaux,
  − de coordonner la réalisation du projet, la mesure de satisfaction des entreprises, le reporting de l’activité et l’évaluation du projet.

• les autres membres du groupement sont immatriculés en France ou en Europe depuis au moins 6 mois. Chaque groupement doit être matérialisé par une convention de groupement ou sous la forme de mandats donnés au chef de file. Dans tous les cas, chaque groupement précisera, de manière synthétique :
  − les modalités de gouvernance, de représentation et de responsabilité entre l’ensemble des membres,
  − le rôle précis de chaque membre du groupement,
  − les objectifs visés et les actions envisagées pour les atteindre, la répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables,
  − les engagements réciproques et les contreparties,
  − les conditions de reversement aux autres membres du groupement,
  − les modalités de suivi, de reporting et d’évaluation.

Les candidats à l’appel à projets devront par ailleurs :

• justifier de leurs capacités techniques et financières à porter le projet,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Thématiques éligibles

Les projets éligibles doivent couvrir un ou plusieurs champs thématiques suivants :

• communication, commercialisation, vente et fidélisation :
  − développer ses ventes, vendre plus, vendre mieux,
  − communiquer avec ses clients, trouver de nouveaux clients et les fidéliser,
  − vendre ou proposer ses services à distance,
  − référencer ses produits ou ses services sur un catalogue,
  − répondre à un appel d’offres,
  − se développer à l’export,
  − gérer sa réputation et sa notoriété,
  − valoriser son métier, ses valeurs, son entreprise,
  − assurer et renforcer sa visibilité sur les réseaux sociaux,
  − créer son site web,
  − développer une marque employeur.

• gestion, organisation, RH :
  − réduire ses coûts,
  − obtenir un financement pour un besoin de numérisation,
  − mieux gérer sa trésorerie,
  − construire un modèle économique,
  − évaluer ses actifs pour transmettre son entreprise,
  − gérer ses relations avec ses fournisseurs, ses employés,sa banque...,
  − gagner du temps, améliorer ses processus internes (dont processus de facturation, relance paiements, etc.),
  − gérer ses stocks,
  − gérer son informatique (sécurité, RGPD, cloud, abonnement...),
  − être alerté sur ses obligations règlementaires,
  − développer ses compétences et celles de ses salariés,
  − recruter,
  − travailler à distance,
  − faire connaître ses valeurs et son engagement d’un point de vue social et environnemental (accès aux personnes handicapées, respect de l’environnement, etc.)

Il n’est pas nécessaire ni pertinent de répondre à toutes les thématiques

Pour quel projet ?

Il est attendu des opérateurs candidats qu’ils proposent des actions à des cibles homogènes (secteurs d’activité et/ou thématiques spécifiques) en faisant valoir leur expérience. Une offre à spécificité sectorielle serait en effet fortement appréciée.

Publics cibles

Si le présent appel à projets vise à accompagner les TPE et les PME (y compris les entreprises agricoles), les TPE (0 à 9 salariés) sont le cœur de cible. Ces entreprises doivent être installées en France métropolitaine et en Outre-mer. Ces catégories d’entreprises sont entendues au sens de leur définition par la règlementation européenne.

Les entreprises accompagnées devront :

• avoir une existence légale depuis 2 ans,
• un chiffre d’affaires annuel minimum de 20 000 €,
• ne pas avoir été déclarée en situation de liquidation judiciaire au jour de l’inscription à une sensibilisation ou un accompagnement-action,
• attester de leur respect du régime «de minimis» en vigueur.

Dans leur proposition d’accompagnement de 1500 entreprises ou plus, les opérateurs lauréats du présent appel à projets devront toucher :

• au moins 70% de dirigeants (ou leurs représentants) de TPE,
• 30% maximum de dirigeants ou de salariés de PME.

Présentation des projets

Afin de tenir compte des différents degrés de maturité numérique des entreprises, le programme prévoit deux types d’accompagnements :

• un accompagnement-action est un parcours destiné à expérimenter un usage ou une solution numérique en réponse à un besoin concret. Il s’adresse à des dirigeants d’entreprise partageant le même besoin, est animé par des professionnels de l’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME et se déroule en plusieurs étapes (identification du besoin, sensibilisation à l’apport du numérique, réalisation concrète, orientations pour aller plus loin).
• une action sensibilisation est orientée vers l’identification de difficultés opérationnelles pouvant être résolues par des solutions numériques. Elle peut se dérouler en ligne ou en présentiel.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au titre de cet appel à projets sont les suivantes :

• frais de recrutement des entreprises et d’identification du besoin,
• frais de conception et d’ingénierie des programmes d’accompagnement-action et des programmes de sensibilisation,
• frais d’animation,
• frais de collecte et transfert de données,
• frais de gestion, pilotage, suivi,
• frais de coordination du groupement (au maximum 2% du montant du financement prévisionnel sollicité auprès de l’État).

Le budget devra faire apparaître les contributions respectives des différents membres du groupement.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT des actions proposées pour les opérateurs assujettis à la TVA et les coûts TTC pour les opérateurs non assujettis à la TVA.

Dans le cadre de l’instruction du projet, Bpifrance peut être amenée à écarter toute dépense présentant un caractère dispendieux et ne produisant pas d’effets directs sur les publics cibles. À ce titre, Bpifrance sera amené à vérifier le caractère raisonnable des dépenses présentées.

Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’envoi du projet.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les actions organisées par des opérateurs candidats dans le cadre de dispositifs d’accompagnement déjà existants et proposés à titre gracieux ne sont pas éligibles à un financement.

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

La rémunération maximale prévue pour les accompagnateurs dans le cadre du présent appel à projets est une subvention par entreprise accompagnée, plafonnée respectivement à :

• 300 € TTC maximum par entreprise pour les accompagnements-actions,
• 100 € TTC maximum par entreprise pour les sensibilisations

Les accompagnateurs candidats peuvent proposer une prestation supérieure aux prix de vente ci-dessus sous réserve d'un cofinancement identifié (OPCO, Région, …).

Pour quelle durée ?

Les projets auront une durée maximale de 18 mois pour leur réalisation.

Pour leur paiement, les projets sélectionnés seront contractualisés sur une période maximale de 24 mois,à compter de la date de publication de l’appel à projets jusqu’au 31 mars 2023.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement sera effectué de manière semestrielle à la suite de la déclaration des accompagnements réalisés.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Le dépôt du dossier de candidature s'effectue en ligne sur la plateforme Bpifrance.

Auprès de quel organisme

Les projets sont instruits par Bpifrance et validés par un comité de pilotage composé de représentants de la DGE, de représentants de Bpifrance et de personnalités qualifiées. La décision finale d’attribution de l’aide est prononcée par la DGE.

Pour toute information complémentaire :

• TransfoNumTPE@bpifrance.fr
• 01 53 89 88 53

Éléments à prévoir

Sont demandés les justificatifs suivants :

• présentation générale et technique du projet, y compris une description des TPE/PME que le candidat se propose d'accompagner (profil, besoin, volumétrie), le rôle des membres du groupement, les moyens de recrutement des entreprises ciblées, le format d’accompagnement proposé et un calendrier prévisionnel des accompagnements - actions ou des sensibilisations (20 pages, 5Mo maximum),
• budget prévisionnel détaillé avec les précisions sur les coûts de revient, le prix de vente, la marge bénéficiaire et plan de financement,
• références de l’entreprise ou des entreprises du groupement, expériences similaires,
• tout document prouvant l’existence fiscale du chef de file du groupement en France ou en Europe depuis au moins 3 ans,
• tout document prouvant l’existence fiscale des autres membres du groupement en France ou en Europe depuis au moins 6 mois,
• tout document permettant la connaissance client pour le chef de file (K-Bis de moins de 3 mois, derniers statuts enregistrés, CNI en cours de validité du représentant légal, CNI en cours de validité du bénéficiaire effectif, table de capitalisation à jour),
• K-Bis de moins de 3 mois de tous les membres du groupement,
• tout autre document nécessaire à l’analyse du projet (lettres de soutien, etc.),
• projet de contrat de constitution du groupement ou mandats donnés au chef de file.

Quel cumul possible ?

Le candidat pourra proposer de recourir à des financements tiers permettant de compléter la subvention de l’État :

• l'adéquation entre le projet proposé et les objectifs des autres politiques nationales et régionales d’accompagnement des TPE au numérique (offre de proximité, lisible, adaptée aux publics cibles, etc.) sera examinée avec attention,
• pour les projets locaux, la cohérence du programme avec les orientations des SRDEII (ancrage territorial, relations et complémentarité avec l’écosystème entrepreneurial) et la complémentarité avec les actions lancées par les Régions et leurs opérateurs seront également examinées avec attention.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges AAP II - Accompagnement transformation numérique TPE/PME