Présentation du dispositif
Le fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical (FUSV) est une aide financière destinée à apporter un soutien exceptionnel et urgent à des entreprises de spectacles impactées par la crise sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus, à la suite des diverses mesures de couvre-feu et de confinement intervenues pour faire face à la situation sanitaire.
Les FUSV interviennent en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’État et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid-19.
Le FUSV 3 est mobilisable jusqu'au 31 mars 2021.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour le FUSV 3, sont éligibles :
- les exploitants de théâtres privés (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP, et qui peuvent justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois.
- les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2) non subventionnées sur fonds publics, adhérentes ou non adhérentes de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP. De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.
- Compagnies en forme associative ou commerciale titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et non conventionnées par l’État ou les collectivités territoriales :
− ne percevant aucune subvention publique,
− ou percevant des subventions publiques, mais «au projet»,
− ou encore percevant des subventions publiques «de fonctionnement», mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15 000 € par an.
Critères d’éligibilité
La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’entraîne aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux entreprises allocataires.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Pour les exploitants de théâtres privés : prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles (Activité cinématographique, Bar, restauration, évènementiel,…), lorsque celle-ci n’est pas concédée à une société distincte.
Pour les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs) : prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles.
Pour les compagnies en forme associative ou commerciale, sont prises en compte toutes les représentations de spectacles respectant les conditions suivantes :
- les représentations prévues entre le 1er janvier et le 28 février 2021 (FUSV 3), sur la base d’un engagement signé au plus tard le 31 décembre 2020.
- les représentations publiques et/ou celles données à l’intention d’un public particulier (Ecoles, Entreprises, EHPAD,…).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.
Ne sont pas éligibles les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour).
Dépenses inéligibles
Dans le cas des compagnies en forme associative ou commerciale : les représentations que la compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette) ne sont pas prises en compte.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour le FUSV 3 , l'aide prend la forme d'une prise en charge :
- pour les exploitants de théâtres privés et les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs), la prise en charge est calculée au prorata de la période de référence concernée sur la base des charges fixes annuelles (hors masse salariale) retenues :
− pour le FUSV 3 (sur la période de janvier à février 2021), 120% du montant annuel des charges fixes au prorata de 4 semaines en janvier et 100% du montant annuel des charges fixes au prorata des 4 semaines en février,
− en ce qui concerne les structures déjà soutenues dans le cadre du FUSV 1, et entrant dans les catégories “Exploitant de théâtre” ou “Entrepreneur de spectacles de théâtres”, le calcul de l’aide délivrée en FUSV 3 aura pour base de référence le montant des charges fixes annuelles hors masse salariale retenu lors de l’acceptation du dossier en FUSV 1.
- pour les compagnies en forme associative ou commerciale, la prise en charge équivaut à 20 % des montants HT des contrats des représentations annulées en raison du Covid-19 :
− les acomptes éventuellement versés ont été remboursés aux diffuseurs. Les dates ne doivent pas déjà avoir été indemnisées par les diffuseurs,
− aucun plafond ne s’applique aux aides allouées aux compagnies au titre de représentations programmées entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
- pour les contrats de cession : 20 % du montant HT du contrat de cession, hors frais d’approche (Voyages, hébergements, restauration).
- pour les contrats de co-réalisation : 20 % des coûts du plateau artistique.
Quelles sont les modalités de versement ?
Les aides du FUSV ne sont pas remboursables, et versées par virement sur le compte bancaire du demandeur.
Afin de favoriser le règlement des impayés de droits d’auteurs à la SACD, une partie de l’aide attribuée au titre du FUSV pourra être directement déduite et versée à cette dernière.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via le portail dédié, après ouverture d’un compte.
Lorsque la structure a sollicité et obtenu une aide dans le cadre du premier volet du FUSV 1, elle doit obligatoirement déposer ses demandes d’aide ultérieures dans la même catégorie que celle employée en FUSV 1, soit “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”, sans pouvoir y déroger.
Éléments à prévoir
Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes :
- exploitant de théâtre :
− licence N°1,
− comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans),
− attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes),
− RIB,
- entrepreneur de spectacles de théâtre :
− licence N°2,
− comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans),
− attestation d’expert-comptable(ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes),
− RIB,
- compagnie :
− licence N°2,
− contrats de cession ou de co-réalisation des représentations annulées et justificatifs des coûts de plateaux pour les contrats de co-réalisation (Promesse d’embauche, contrats de travail, bulletins de paie),
− attestation sur l’honneur de moins de 3 mois ( Attestation sur l’honneur période septembre-décembre 2020, Attestation sur l’honneur période janvier-février 2021 ),
− attestation d’annulation,
− RIB.
− dans l’éventualité où le contrat de cession ou de co-réalisation n’aurait pas été formellement signé, la compagnie devra fournir tout document attestant de l’engagement ferme du diffuseur, ce document comprenant obligatoirement le coût de la cession (hors frais d’approche, voyages, hébergements, restauration) ou les conditions de la co-réalisation, ainsi que la ou les dates concernée(s).
La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.
Quel cumul possible ?
Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, ne peut déposer qu’une seule demande d’aide pour chaque fonds FUSV 2 et FUSV 3.
Dans le cas où une même entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV 3.
Les aides du FUSV ne sont pas cumulables, en montant, avec celles allouées par le CNM au titre de la crise du Covid-19 (à savoir le fonds de secours à la musique et aux variétés). Cela signifie que le cas échéant (une entreprise attributaire d’une aide du CNM au titre de la crise du Covid.19), l’aide du FUSV sera diminuée du montant de l’aide déjà obtenue du CNM.
