Aide à l'économie du tourisme et de l'événementiel (de sept à déc 20 et janv 21)

Présentation du dispositif

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond de la MEL 2, il soutient prioritairement les TPE/PME dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui ont été fortement impactées par la crise sanitaire.

L'aide couvre la période des mois de septembre à décembre 2020. S’il se confirme que les mesures de restrictions gouvernementales perdurent au-delà du 31 décembre 2020, le dispositif sera reconduit automatiquement pour le mois janvier 2021.

Les demandes sont closes depuis le 15 avril 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de la filière tourisme et de l'événementiel.

Les entreprises bénéficiaires doivent appartenir aux catégories suivantes :

• Accueil & services,
• Agences de voyage, voyagistes,
• Agences événementielles et agences de production de spectacles,
• Artistique – spectacles & animations,
• Communication événementielle, agences de relation presse,
• Conseil en publicité et communication,
• Activité liée à l’organisation de séminaires professionnels et de congrès,
• Hôtels (hôtels, hôtellerie de plein air – camping, auberges de jeunesse). Sont exclus les locations saisonnières par des particuliers (Airbnb, Gîtes, Chambres d’hôtes…),
• Restaurants (exclusion des restaurations rapides et code NAF/APE 56.10 C),
• Bars,
• Discothèques,
• Lieux réceptifs,
• Prestations techniques,
• Traiteurs,
• Transports de personnes,
• Les commerces de gros ou de détails de produits ou de denrées alimentaires dont le chiffre d’affaires est réalisé au minima à 50% avec les entreprises du secteur du CHR (café, hôtel, restaurant),
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers,
• Commanditaires d’événements privés ou institutionnels,
• Freelance technique / événementiel / régisseur,
• Commerces de supports culturels participant au rayonnement touristique des centres villes : libraires indépendants, disquaires indépendants, éditeurs de livres œuvrant à la promotion et l'attractivité du territoire,
• Culturel (Gestion des musées, guides conférenciers, gestion des sites et monuments, enseignements culturels…),
• Loisirs (des parcs d’attractions et parcs à thèmes, autres activités récréatives et de loisirs…),
• Production audiovisuelle et sonore (production de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée, enregistrement sonore et édition musicale en lien avec la filière tourisme et évènementiel),
• Distribution et projection de films cinématographiques,
• Activités photographiques,
• Gestion d’installations sportives,
• Activités de clubs de sports et de centres de culture physique (type club de fitness),
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs,
• Nouvelles pratiques sportives ou participant à l'attractivité du territoire (Club de golf, parachutisme, chute libre, accrobranche, les clubs de basket, foot et escalade indoor, les courses urbaines ou les trails urbains, les centres de yoga, électrostimulation…).

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises en procédure de redressement, en plan de continuation ou en plan de sauvegarde à la date de la demande.

Les entreprises contrôlées par une holding ou autre société sont éligibles au fonds de rebond à condition que la somme des salariés et des chiffres d’affaires des différentes entreprises liées respectent les seuils éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises des secteurs énumérés ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes :

• crées avant le 1^er novembre 2020,
• avoir un effectif inférieur à 20 salariés,
• avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 8 M €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 668 000 €.
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers ou à la Chambre d'agriculture,
• ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire à la date de la demande,
• ne pas avoir déposées de déclaration de cessation de paiement à la date de la demande,
• avoir subi une fermeture administrative ou une perte d’au moins 40% de son CA mensuel par rapport à la période de référence considérée.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide est destinée aux entreprises et non aux dirigeants et vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.

S’agissant du critère de perte de chiffre d'affaires, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :

• par rapport à la même période mensuelle de l'année précédente,
• par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si l'entreprise le souhaite,
• pour les entreprises créées après le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées en février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Février 2020 et ramené sur 1 mois,
• pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juin 2020 et le 31 octobre 2020 ou à défaut, à partir de la date de création de l’entreprise,
• pour les entreprises créées en octobre 2020, par rapport au CA réalisé en octobre 2020 et ramené sur 1 mois,

Ce dispositif vient :

• en complément, du fonds de solidarité de l’État et de la Région ou de toute aide publique (perçue ou en attente de perception) venant compenser une perte de chiffre d’affaires dans le cadre de la crise sanitaire,
• et ce, jusqu’à concurrence de la perte de chiffre d’affaires mensuel sur la période de référence considérée.

Si l’entreprise n’a pas pu bénéficier des volets 1 et 2 du fonds de solidarité, elle peut néanmoins prétendre au Fonds de Rebond MEL si elle respecte l’ensemble des critères et ce, jusqu’à concurrence de la perte mensuelle de chiffre d’affaires sur la période de référence.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les particuliers, loueurs en meublé non professionnel (Chambre d'hôtes, gîte, location via Airbnb…),
• des restaurations rapides et des activités relevant du code NAF/APE 5610 C.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide et la bonification sont proratisées en fonction des critères d’emploi suivants :

• de 0 à 2 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 000 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 3 à 5 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 500 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 6 à 9 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 2 000 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 10 à 19 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est 3 500 € ( + 1 000 € de bonification éventuelle).

Bonification possible (aide supplémentaire à hauteur de 1 000 € maximum par mois pourra intervenir au profit :

• des entreprises œuvrant dans le champ de l’ESS: celles qui par leur organisation relèvent de l’ESS ; Société coopérative (SCOP) et Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ou celles, quel que soit leur statut, titulaires de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’intérêt collectif) ou en cours d’obtention,
• des entreprises liées à l’évènementiel, quel que soit leur statut, accréditées ISO.20121 ou en ayant initié une demande (preuve du dépôt auprès de l’instance compétente.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Possibilité d’une demande unique et d’une seule instruction auprès des services de la MEL pour les mois couverts.

La demande se fait en ligne sur une plateforme dématérialisée.

Éléments à prévoir

La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :

• la localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés),
• ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de trois mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
• ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder

au versement de l’aide financière,

• en sus, lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel Cumul possible ?

L'aide à l'économie du tourisme et de l'événementiel s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond, elle n'est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds de Rebond :

• aide à l'économie productive et micro-industries,
• aide à l'immobilier pour les artisans commerçants,
• aide à l'économie agricole et horticole.

Dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs du Fonds de Rebond 2 de la MEL, elle ne peut pas prétendre aux autres sur la même période.

Les nouvelles modalités ne sont pas rétroactives. Elles ne peuvent s’appliquer aux demandes d’aide instruites dans le cadre du Fonds de Rebond 1 couvrant les mois antérieurs, de Mars à Aout 2020.

Source et références légales

Références légales

SA.56985 (2020/N) régime cadre–temporaire pour le soutien aux entreprises dans la cadre du COVID-19.

Sources officielles

Règlement intérieur Fonds de rebond 2.