Mise à jour le 19 avril 2021
Cette aide s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond de la MEL 2, il soutient prioritairement les TPE/ PME dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui ont été fortement impactées par la crise sanitaire.
Ce dispositif couvre les mois de Novembre et Décembre 2020. S’il se confirme que les mesures de restrictions gouvernementales perdurent au-delà du 31 décembre 2020, le dispositif sera reconduit automatiquement pour le mois Janvier 2021.
Les demandes sont closes depuis le 15 avril 2021.
L'aide à l'immobilier s'adresse aux petits commerces et artisans dont l’effectif est inférieur à 20 salariés et qui bénéficient d’une vitrine physique ou d’un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé, avec pour ambition de soutenir les activités et services dynamisants pour les centre villes des communes de la Mel.
Peuvent bénéficier de l'aide? les entreprises en procédure de redressement, en plan de continuation ou en plan de sauvegarde à la date de la demande.
Les entreprises contrôlées par une holding ou autre société sont éligibles au fonds de rebond à condition que la somme des salariés et des chiffres d’affaires des différentes entreprises liées respectent les seuils éligibles.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
L’aide est destinée aux entreprises, non aux dirigeants, vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE
des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.
S’agissant du critère de perte de CA, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :
Sont exclues du dispositif les entreprises des secteurs suivants :
L'aide prend la forme d'une subvention calculée sur la base du loyer mensuel échu hors charge et hors taxe de l’entreprise ou sur la base de la mensualité du remboursement du prêt dans le cas d’un local en cours d’acquisition, pour un montant octroyé de 1 000 € par mois.
Pour les entreprises employeuses d’au minima un salarié ETP (CDI ET CDD) à la date de la demande, une dotation complémentaire de 500 € par mois pourra leur être attribuées.
Pour les entreprises dont le loyer mensuel hors charges et hors taxe ou la mensualité de remboursement du prêt serait inférieur au plafond de 1000 € (ou 1 500 € si présence d’un salarié ETP), le montant de l’aide financière sera limitée au montant du loyer hors charge hors taxe ou de cette mensualité.
Cette aide vient en complément des soutiens aux loyers (exonération ou dotations) octroyées par les communes ou autre collectivité. Plus précisément, l’aide de la MEL viendra subventionner la part du coût du loyer hors charge et hors taxe non encore couvert par d’autres aides publiques et ce, jusqu’à concurrence de la somme de 1 000 € (ou 1 500 € si présence d’un salarié ETP).
Une bonification (aide supplémentaire) peut être octroyée à concurrence de 1 000 € sur la base du reliquat de loyer hors charge hors taxe ou de la mensualité du prêt non couvert par les premiers volets d’aides (de la Mel et autres aides publiques) et pourra intervenir au profit des commerçants artisans œuvrant dans le champ de l’ESS :
L'entreprise peut faire une demande unique et une seule instruction auprès des services de la MEL pour les mois précités.
La demande est à faire via la plateforme en ligne.
Les entreprises peuvent également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.
La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :
L'aide à l'immobilier n'est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds Rebond de la MEL, dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs ci-dessous, elle ne peut pas prétendre aux autres sur la même période :
Cette aide n'est pas rétroactive, elle ne peut pas s’appliquer aux demandes d’aide instruites dans le cadre du Fonds de REBOND couvrant les mois antérieurs, de Mars à Aout 2020.
Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour la période 2014-2020, publié au JOUE du 24 décembre 2013.
Règlement intérieur Fonds de rebond 2.