Aide à l'économie agricole et horticole (de nov à déc 20 et janv 21)

Présentation du dispositif

L'accompagnement de l'économie Agricole et Horticole s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond de la MEL 2, il soutient prioritairement les TPE/PME dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui ont été fortement impactées par la crise sanitaire.

Au regard du contexte sanitaire et du second confinement, la MEL poursuit son soutien par une prolongation exceptionnelle de ce dispositif couvrant les mois de Novembre et Décembre 2020.

Si les mesures de restrictions gouvernementales perdurent au-delà du 31 décembre 2020, le dispositif sera reconduit automatiquement pour le mois Janvier 2021.

Les demandes sont closes depuis le 15 avril 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les exploitations agricoles ayant une activité annexe de diversification :

• Exercer une activité de production agricole, horticole ou d’élevage,
• Exploiter des terres agricoles dédiées à cette activité sur le territoire de la MEL.
• Hébergement ou restauration à la ferme,
• Activités équestres,
• Vente directe,
• Activités pédagogiques,
• Activités de loisirs et de tourisme liées à la ferme,
• Apiculture.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• être créées avant le 1^er Novembre 2020,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers, ou à la Chambre d’Agriculture,
• avoir un effectif inférieur à 20 salariés,
• avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un 8M €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 668 000 €,
• ayant subi une fermeture administrative ou une perte d’au moins 40% de son chiffre d’affaires mensuel par rapport à la période de référence considérée,
• ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire à la date de la demande,
• n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement à la date de la demande.

Une entreprise en procédure de redressement, en plan de continuation ou en plan de sauvegarde à la date de la demande peut bénéficier du fonds de rebond métropolitain.

Les entreprises contrôlées par une holding ou autre société sont également éligibles au fonds de rebond à condition que la somme des salariés et des chiffres d’affaires des
différentes entreprises liées respectent les seuils précisés.

L’aide est destinée aux entreprises et non aux dirigeants et vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.

Pour une personne physique qui exerce en nom propre plusieurs activités distinctes, dans ce cas, une seule aide est versée après avoir vérifié l’éligibilité au regard des seuils relatifs au chiffre d’affaires, bénéfice et effectif précisés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

S’agissant du critère de perte de chiffre d'affaires, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :

• par rapport à la même période mensuelle de l'année précédente,
• par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si l'entreprise le souhaite,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées en février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
• pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juin 2020 et le 31 octobre 2020, OU à défaut, à partir de la date de création de l’entreprise,
• pour les entreprises créées en octobre 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en octobre 2020 et ramené sur un mois.

Ce dispositif vient :

• en déduction, selon le principe de subsidiarité, du "fonds de solidarité de l’État et de la Région ou de toute aide publique (perçue ou en attente de perception) venant compenser une perte de chiffre d’affaires dans le cadre de la crise sanitaire,
• et ce, jusqu’à concurrence de la perte de chiffre d’affaires mensuel sur la période de référence considérée.

Si l’entreprise n’a pas pu bénéficier des volets 1 et 2 du fonds de solidarité, elle peut néanmoins prétendre au Fonds de Rebond MEL si elle respecte l’ensemble des critères et ce, jusqu’à concurrence de la perte mensuelle de chiffre d’affaires sur la période de référence.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour la période couvrant les mois de Novembre et Décembre 2020, l'aide prend la forme d'une subvention proratisée en fonction du nombre d’emplois en ETP (CDI et CDD) à la date de la demande.

L’aide et la bonification sont proratisées en fonction des critères d’emploi suivants :

• de 0 à 2 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 000 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 3 à 5 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 500 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 6 à 9 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 2 000 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 10 à 19 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 3 500 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle).

Une bonification spécifique jusqu’à 1 000 € mensuel, si l’exploitation s’inscrit dans une démarche durable de progrès environnemental, à savoir, si elle bénéficie de l’un des labels, qualifications ou certifications suivantes :

• Agriculture biologique (ou en cours de certification), Haute Valeur Environnementale, Label rouge, appellations d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG),
• Circuits courts » (induite par l’inscription sur le carnet des producteurs de la Mel), Approlocal, réseaux « tourisme vert » : Bienvenue à la ferme, réseau chapeau de paille, AMAP.

La dotation globale, bonification comprise, des aides perçues, dans le cadre du fonds de rebond, par l’entreprise, ne pourra dépasser 20 000 € depuis Mars 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Ce fonds repose sur une plateforme dématérialisée à remplir par les TPE. Pour faciliter le dépôt des demandes d’aides, la MEL met à disposition des entreprises un centre de relation usagers dédié. Les entreprises pourront également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.

Éléments à prévoir

La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :

• la localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés),
• ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de trois mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
• ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière,
• en sus, lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel Cumul possible ?

L'aide à l'économie agricole et horticole s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond, elle n'est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds de Rebond, dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs ci-dessous, elle ne peut pas prétendre aux autres sur la même période :

• aide à l'économie productive et micro-industries,
• aide à l'immobilier pour les artisans commerçants,
• aide à l'économie du tourisme et de l'événementiel.

Par ailleurs, les nouvelles modalités de ce dispositif ne sont pas rétroactives. Elles ne peuvent pas s’appliquer aux demandes d’aide instruites dans le cadre du Fonds de Rebond couvrant les mois antérieurs, de Mars à Aout 2020 (dispositif Aide à l'économie agricole et horticole - Fonds de Rebond lié à la crise sanitaire du printemps 2020).

Source et références légales

Références légales

Régime cadre–temporaire pour le soutien aux entreprises dans la cadre du COVID-19.

Sources officielles

Règlement intérieur Fonds de rebond 2.