Fonds d'indemnisation reprise des tournages : extension de garanties - Covid19

Covid-19

Centre National du Cinéma Mise à jour le 24 mars 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le Fonds d'indemnisation pour la reprise des tournages est un fonds qui propose une extension de garantie couvrant les sinistres liés à une interruption ou abandon de tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (réalisation de prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l’œuvre) causé(e) par l’épidémie de la Covid-19 afin de poursuivre l’activité de tournage envisagée.

Date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises de production déléguées.

Critères d’éligibilité

L’entreprise de production déléguée qui souhaite, en cas de survenance d’un sinistre sur un tournage, bénéficier d’une aide du fonds d’indemnisation doit avoir adhéré au fonds préalablement à la survenance du sinistre et à toute demande d’aide.

Pour être admises au bénéfice des aides du fonds d’indemnisation, les entreprises de production déléguées doivent répondre aux conditions d’éligibilité prévues, selon les cas, pour l’attribution des aides financières :

  • à la production des œuvres cinématographiques de longue durée,
  • à la production des œuvres audiovisuelles,
  • à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui peuvent bénéficier de ce fonds d’indemnisation doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être éligibles :
    − à la production des œuvres cinématographiques de longue durée,
    − à la production des œuvres audiovisuelles,
    − à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée.
  • être produites :
    − soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante,
    − dans le cadre d’une coproduction internationale instituée par un accord intergouvernemental ou un accord administratif, dès lors que l’État concerné par l’accord a mis en place un fonds d’aides similaire. Cette condition n’est valable uniquement si la participation française est minoritaire (contrairement à la condition précédente)

Calendrier d’éligibilité :

Ce dispositif concerne l’interruption, le report ou l’abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu’au 31 décembre 2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021.

A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, les dates limites de reprise du tournage peuvent être reportées de deux mois, sur demande motivée de l’entreprise de production justifiant de l’impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de l’indisponibilité prolongée d’une personne indispensable au tournage ou de l’impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées.

Pour quel projet ?

Cette aide prend en charge les coûts supplémentaires engendrés par l’interruption, l’abandon ou le report d’une œuvre.

La durée maximale d’interruption ou de report du tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à 5 semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Présentation des projets

Le fonds d’indemnisation concerne les projets suivants :

  • interruption du tournage d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est la conséquence directe d’un des évènements suivants :
    − une ou plusieurs personnes indispensables au tournage de l’œuvre, telles que désignées dans le contrat d’assurance, sont atteintes par le virus de covid-19,
    − la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas de virus de covid-19 dans cette équipe empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes,
    − la réalisation de tests de dépistage du virus de covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes indispensables au tournage ou parmi l’équipe de production mise à l’arrêt en totalité ou en partie, empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes.
  • abandon du tournage d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en raison d’un des évènements mentionnés ci-dessus, rendant impossible l’achèvement de l’œuvre telle qu’initialement envisagée, à la condition qu’au moins 25% des dépenses de production aient déjà été engagées. Ce taux est ramené à 15 % lorsque l’abandon du tournage concerne une œuvre appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
  • report du commencement du tournage d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en raison d’un des événements mentionnés ci-dessus.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l’interruption, le report ou l’abandon du tournage résulte de l’indisponibilité des lieux de tournage ou d’une mesure générale d’interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d’assurance, les frais de publicité, les frais d’acte et de contentieux.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide du fonds d’indemnisation est égal au montant du coût supplémentaire après application d’une franchise restant à la charge de l’entreprise de production déléguée.

La franchise correspond à 15 % du coût supplémentaire, sans être supérieure à 1 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et inférieure à :

  • pour les œuvres cinématographiques, 5 000 €,
  • pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et animation, 2 500 €,
  • pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire, 2 000 €,
  • pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres audiovisuelles unitaires de courte durée, 2 000 €.

Le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de l’aide versée ne peut excéder 20% du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1200000 €.

Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption ou l'abandon, supporté par l'entreprise de production déléguée, est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d'assurance, par référence, selon les cas, aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l’œuvre concernée soit au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes, soit au titre de la garantie relative à l’abandon du tournage.

À noter :

  • en cas d’abandon du tournage, on entend par montant du coût supplémentaire le montant des dépenses engagées jusqu’à l’arrêt prématuré et définitif du tournage déduction faite des dépenses récupérables et de la valeur des éléments corporels et incorporels de l’œuvre inachevée.
  • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d’eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession.

Cas particulier :

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles une aide du fonds d’indemnisation a été attribuée sont considérées comme des œuvres difficiles. Par dérogation aux articles 211-16, 211-17, 211-17-1, 311-22, 311-23 et 411-9, l’intensité des aides publiques accordées pour la production de ces œuvres peut être portée à 100% du coût définitif de production, en ce compris le coût supplémentaire engendré par l’interruption ou l’abandon du tournage.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières.

Pour les œuvres relevant d’une coproduction internationale régie par un accord intergouvernemental avec une participation française minoritaire, l’entreprise bénéficiaire reverse au coproducteur représentant l’autre État, une partie de l’aide versée au prorata du montant du coût supplémentaire supporté par lui, déduction faite de la franchise correspondant à ce coût.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour bénéficier de l’aide du fonds d’indemnisation, l’entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Auprès de quel organisme

La demande d’aide se fait auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Éléments à prévoir

L’entreprise de production doit transmettre en plus du formulaire, l’ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. Le Centre national du cinéma et de l’image animée communique à l’expert le formulaire et les documents nécessaires.

La souscription en ligne doit être accompagnée du contrat d’assurance qu’elle a souscrit pour l’œuvre concernée comportant une garantie relative à l’indisponibilité des personnes.

L’entreprise de production déléguée peut fournir le contrat souscrit par un coproducteur aux termes duquel elle bénéficie également de la couverture assurantielle, dès lors que ce contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de ce dispositif (29 mai 2020) ou que l’œuvre concernée est produite dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation française est minoritaire, instituées par un accord intergouvernemental ou un accord administratif , dès lors que l’État concerné par l’accord a mis en place un fonds d’aides similaire. Dans ce même cas, le formulaire de souscription est accompagné de tout document attestant que le coproducteur établi dans l’État concerné par l’accord qui a mis en place un fonds d’aides similaire au fonds d’indemnisation est éligible à ce fonds.

Le sinistre tel présenté dans les projets éligibles cités ci-dessus (indisponibilité d’une personne importante à l’œuvre, abandon ou le report doivent faire l’objet d’une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d’assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au Centre national du cinéma et de l’image animée.

Quel cumul possible ?

Lorsque le tournage d'une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en raison des évènements mentionnés précédemment (un ou plusieurs personnes atteintes du virus ou mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de cas de virus), l'entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs aides du fonds d'indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites de 20 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.

Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l’attribution d’une aide du fonds d’indemnisation et au bénéfice d’une mesure de soutien liée à l’épidémie de covid-19 mise en place par l’État ou à une prise en charge par la compagnie d’assurance sauf lorsque cette prise en charge intervient au-delà des plafonds mentionnés ci-dessus.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l’article 54 de la section 11 relatif aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

Délibération n° 2020/CA/11 du 29 mai 2020.

Sources officielles

Extraits du RGA - Livre IX Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée affectées par l’épidémie de covid-19

Coordonnées de l'organisme
291 Boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14

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