Commerce ou artisanat ambulant : acquisition de véhicules propres

Transition écologique

REGION ILE-DE-FRANCE Mise à jour le 8 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Région aide les professionnels à acquérir un camion-magasin propre afin de lancer une activité de commerce ou d'artisanat ambulant dans les territoires ruraux franciliens.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les commerçants ou artisans souhaitant lancer une activité de tournées dans les communes rurales d’Île-de-France.

Critères d’éligibilité

L'entreprise concernée doit :

  • exister depuis plus d'un an au moment du dépôt du dossier,
  • compter jusqu'à 10 salarié au maximum,
  • son chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 2 M€.

Son siège social doit être situé dans une commune francilienne de moins de 10.000 habitants, hors Métropole du Grand Paris, ou dans un EPCI rural dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses d’investissement éligibles doivent être exploitées sur le territoire francilien et avoir un usage professionnel. Le véhicule acquis doit posséder une immatriculation française.

Sont éligibles les véhicules spécialisés de type « camion-magasins », à motorisation électrique ou à hydrogène (Dont le code de genre national (champ J1 de la carte grise) est VASP, dont la carrosserie (champ J3) est Magasin, et dont les sources d’énergie (champ P3) sont EL, H2, HH, HE).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

La location n’est pas éligible à ce dispositif.

les véhicules commandés ou acquis avant le 01/10/2021 ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide régionale pour l’achat d’un véhicule plus propre permettant de faire du commerce ou de l’artisanat ambulant est plafonné à 15 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les demandes d’aide doivent être déposées sur mesdemarches.iledefrance.fr (« Dispositif d’aides aux véhicules propres ») au plus tard dans les 3 mois suivant l’achat du véhicule.

Éléments à prévoir

Pour les entreprises :

  • extrait Kbis, ou avis de situation au répertoire Sirene, de moins de trois mois
  • pour l’aide au commerce ambulant : Carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante, Copie d’un mail de l’organisme qui délivre cette carte (la CCI ou la CMA) attestant qu’il s’agit d’une première demande et non d’un renouvellement.

Dans le cadre d’un achat de véhicule :

  • la carte grise définitive,
  • le bon de commande du véhicule,
  • la facture de moins de trois mois, portant la mention 'Acquittée',
  • pour l’aide au commerce ambulant : une photo du véhicule au niveau du hayon (ouvert).

Quel cumul possible ?

L’aide régionale est cumulable avec les aides de l’Etat mais non cumulable avec d’autres aides publiques (notamment celles des collectivités territoriales), ayant le même objet. Le cumul d’aides publiques est plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule TTC. En cas de dépassement de ce taux, l’aide régionale est revue à la baisse à due concurrence.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
    − Commerçant
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Conseil régional d'Île-de-France
2 rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen-sur-Seine

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