Aide départementale à la création d’entreprise (PREFACE)

Présentation du dispositif

Cette aide du Conseil départemental de la Réunion permet aux personnes dans une situation précaire de créer leur propre emploi en leur accordant une aide prenant en charge les frais liés à la vérification et à la faisabilité du projet.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide :

• les bénéficiaires de minimas sociaux ou ayants droits,
• les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus d’un an et non indemnisés,
• les bénéficiaires de contrats aidés précaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide forfaitaire est destinée aux personnes en situation sociale précaire, souhaitant créer leur propre emploi en prenant en charge les frais liés à la vérification de la faisabilité de leur projet :

• recherche de fournisseurs,
• étude préalable à l’installation (E.P.I.),
• accompagnement à l’obtention d’un agrément CE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide financière forfaitaire sera attribuée comme suit :

• pour la recherche de fournisseurs dans les pays de la zone Océan indien : 400 €
• pour la recherche de fournisseurs en France continentale, Europe et pour les autres destinations : 730 €
• pour la réalisation d'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou l'accompagnement à l'obtention d'un agrément CE : 375 €

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement s’effectue en un versement unique :

Soit sur le compte du bénéficiaire de l’aide après règlement, par le bénéficiaire, de la facture du prestataire et sur présentation :

• des factures acquittées justificatives des dépenses prévues,
• du tableau récapitulatif des factures présentées,
• d’un compte rendu détaillé du technicien du réseau Points Chances,
• d’un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire de l’aide.

Soit sur le compte du fournisseur à la demande préalable du bénéficiaire sur présentation :

• de l’acte de subrogation visé par le bénéficiaire et le prestataire,
• de la facture relative à la prestation financée,
• du tableau récapitulatif des factures présentées,
• d’un compte rendu détaillé du technicien du réseau Points Chances,
• d’un relevé d’identité bancaire au nom du prestataire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit être instruite par l’un des partenaires du Réseau Points chances.

Pour tout renseignement supplémentaire, le contact est le Service Economie Solidaire – Mission Création d’entreprise : creation.entreprise@cg974.fr.