Aide aux investissements matériels à destination des TPE

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Chauny Tergnier-La Fère (CA CTLF) propose une aide à l’investissement matériel en faveur des TPE de son territoire.

Ce dispositif a pour objectif pour les entreprises installées ou en cours d’installation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CA CTLF) de renouveler, mettre aux normes, moderniser ou faire l’acquisition de matériel de production.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux TPE artisanales, commerciales et de services.

Critères d’éligibilité

Pour les entreprises existantes :

• être implantées sur l'une des 48 communes de la CA CTLF,
• avoir un effectif < à 10 salariés,
• avoir un CA ne dépassant pas un 1M€ HT,
• disposées d’un premier exercice fiscal clôturé,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés.

Pour les entreprises en cours de création/reprise :

• avoir un projet d’implantation sur l'une des 48 communes de la CA CTLF,
• ne pas être une entreprise industrielle ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovante.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide à l’investissement porte sur les opérations suivantes :

• les investissements matériels neufs (hors véhicules utilitaires), l’acquisition d’un véhicule doit concerner un véhicule destiné à une activité ambulante (ex : camion du boulanger),
• les aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.

Le matériel acquis doit être neuf.

Sauf autorisation spéciale, l’aide doit être sollicitée avant la réalisation des investissements, et ces derniers devront être réalisés dans un délai de 24 mois après l’accord d’attribution.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif les activités suivantes :

• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• le secteur primaire agricole, pêche,
• le régime de la micro-entreprise,
• le transport routier de marchandises.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le dispositif peut être sollicité une fois uniquement tous les 3 ans.

3 régimes complémentaires sont proposés :

Le régime classique qui s’applique à toutes les activités commerciales et artisanales, dans ce cas, la subvention est calculée à hauteur de 10% des investissements éligibles HT avec un plancher des investissements retenus de 5 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 500 € et 3 000 € par projet.

Le régime bonifié qui s’applique à des cibles prioritaires comme :

• le dernier commerce de même nature de la commune,
• l'artisanat de production (hors services),
• la reprise de commerce en milieu rural,
• le commerce de bouche hors restauration,
• les projets situés en quartiers prioritaires.

Dans ce cas, la subvention est calculée à hauteur de 20% des investissements éligibles HT, avec un plancher des investissements retenus de 5 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 € par projet.

Le régime création d’activités qui concerne les entreprises en phase de création/reprise, dans ce cas, la subvention est calculée à hauteur de 20% des investissements éligibles HT, avec un plancher des investissements retenus de 25 000 € HT et un plafond de 50 000 € HT, soit une subvention comprise entre 5 000 € et 10 000 € par projet.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée sur présentation de la facture acquittée et de l’ensemble des pièces demandées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès de la CA CTLF.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre pour la constitution du dossier sont :

• les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années pour les artisans et commerçants, ou prévisionnel d’activité pour les créateurs et repreneurs,
• le devis à présenter lors du passage en comité puis facture à délivrer pour le déblocage,
• le Relevé d’identité bancaire professionnel,
• l'attestation signée du chef d’entreprise certifiant qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• l'extrait d’immatriculation (KBIS ou D1) de moins de 3 mois,
• la facture acquittée.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est complémentaire aux dispositifs du Conseil Régional Hauts-de-France, ceux concernant les créations d’entreprises et ceux concernant les artisans/commerçants implantés sur le territoire.

L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs sous réserve du respect de la règle de minimis.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération D20171114 du 29/11/2017.